Question de : M. Pierre Meurin
Gard (4e circonscription) - Rassemblement National

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision du ministère de l'agriculture, de mettre fin à l'étiquetage « Sud de France » sur les bouteilles de vin depuis le 18 juillet 2023. Pour la filière viti-vinicole du Languedoc-Roussillon, déjà dans une situation difficile, cette décision a provoqué la surprise de beaucoup de viticulteurs de la région. La marque « Sud de France » est un outil de commercialisation efficace pour les viticulteurs qui peinent à maintenir leurs ventes. Elle réunit tous les vins AOP et IGP du bassin du Languedoc et représente pour les clients un gage de qualité. En effet, les vignerons du Languedoc-Roussillon ont à cœur de produire des vins de qualité qui participent à l'économie locale et au rayonnement de la France à l'international. Depuis presque 20 ans, cette marque aide à la commercialisation de ces vins notamment à l'export. Cette année, 7 300 vins d'Occitanie devront ôter de leurs étiquettes le logo « Sud de France », ce qui représente un coût de six millions d'euros pour les entreprises. Or les acteurs de la filière considèrent qu'il existe des alternatives à cette injonction européenne. Il lui demande donc comment elle compte préserver la marque « Sud de France ».

Réponse publiée le 1er avril 2025

Le Gouvernement mesure la plus-value que la marque « Sud de France » a pu constituer pour la promotion des productions agricoles et viticoles régionales. Toutefois, il est important de rappeler que l'usage d'un tel étiquetage place aujourd'hui les opérateurs dans une situation d'insécurité juridique. En effet, les réglementations européennes et nationales sur l'étiquetage des vins ne permettent pas l'utilisation d'une mention telle que « Sud de France », car elle ne correspond pas à une zone géographique reconnue au sens de la réglementation. Ce cadre vise à éviter que la mention d'une marque ne crée une ambiguïté quant au contenu du cahier des charges d'un produit sous appellation, ou quant à la délimitation géographique d'une appellation. Après plusieurs années d'échanges sur ce sujet, il est désormais impératif, pour sécuriser les opérateurs de la filière vitivinicole régionale, de rendre les étiquetages conformes aux exigences réglementaires. Ainsi, il ne sera plus possible de maintenir la mention « Sud de France » sur les étiquettes de vins. Un groupe de travail régional, organisé sous l'égide des services du préfet, accompagnera la profession dans la mise en œuvre de cette évolution. Si la marque « Sud de France » ne peut plus être utilisée sur l'étiquetage des vins, elle demeure toutefois mobilisable pour des actions de promotion collective. Les professionnels peuvent ainsi continuer à l'utiliser lors d'opérations publicitaires, sur des stands, des devantures ou des affiches. Il convient également de rappeler que les dispositions relatives aux mentions géographiques autorisées sur l'étiquetage des vins ont été obtenues par les autorités françaises à l'issue de discussions complexes dans les instances internationales, à la demande et avec le soutien des organisations viticoles. Ce choix découle de la volonté de la filière française de structurer son offre autour des appellations d'origines protégées et des indications géographiques protégées, qui constituent un avantage compétitif majeur pour la France par rapport aux pays tiers.  Dans cette optique, il est donc de l'intérêt général de préserver la notoriété et la crédibilité des signes officiels de qualité et d'origine, qui font la force des filières françaises.

Données clés

Auteur : M. Pierre Meurin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 18 février 2025
Réponse publiée le 1er avril 2025

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