Question de : M. Matthieu Bloch
Doubs (3e circonscription) - UDR

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du blocage persistant des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en Bourgogne-Franche-Comté, une situation qui met en péril la pérennité des exploitations agricoles de la région. Depuis plusieurs mois, les jeunes agriculteurs de Bourgogne-Franche-Comté alertent sur des retards considérables dans le versement des fonds européens destinés à la modernisation des exploitations agricoles. Alors qu'un plan de sortie de crise a été voté en décembre 2024 et qu'il était censé apporter une réponse aux blocages rencontrés, il faut déplorer que la situation demeure inchangée. De surcroît, de nombreux agriculteurs continuent de se heurter à des obstacles administratifs incompréhensibles et à une absence totale de communication de la part du conseil régional. Les remontées du terrain s'avèrent sans équivoque : des dossiers déposés depuis juin 2023 ne sont toujours pas validés, des modifications de critères d'éligibilité en cours de traitement perturbent les agriculteurs et l'opacité des échanges avec l'administration ne fait qu'exacerber leur désarroi. Chaque jour qui passe aggrave la situation économique des exploitants, qui ne peuvent pas investir ou réparer leur matériel. À titre d'illustration, Florian, éleveur en Haute-Saône, a déposé en juin 2023 une demande d'aide pour l'aménagement d'un point de gestion de l'eau et l'installation de clôtures. Après des mois d'attente sans réponse claire, son dossier s'est vu opposer un refus sous prétexte d'un permis de construire requis, avant qu'il ne soit informé plus tard que cette obligation n'existait finalement pas. Six mois après, il reçoit un mail lui signifiant l'impossibilité d'aboutir en raison du non-dépôt de ce même permis de construire. Ce cas, loin d'être isolé, illustre les aberrations administratives qui asphyxient les agriculteurs et les empêchent d'avancer. M. le député demande comment une telle situation peut être tolérée et comment justifier ces délais interminables, qui pénalisent les acteurs d'un secteur vital pour le pays. Il demande des mesures urgentes pour mettre fin à cette situation. Il est impératif que les porteurs de projets reçoivent rapidement les conventions papier afin de débloquer les fonds et de permettre enfin aux agriculteurs de se projeter vers l'avenir. Attendre juillet 2025 pour une mise en conformité des outils numériques ne constitue pas une option envisageable. De plus, la CRP prévue en mars 2025 doit impérativement aboutir à un traitement accéléré des dossiers déposés fin 2023. Les agriculteurs de Bourgogne-Franche-Comté ne peuvent plus attendre. Il demande une intervention sans délai afin de lever ces blocages administratifs et garantir le versement rapide des aides FEADER. La pérennité de nombreuses exploitations en dépend. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse publiée le 20 mai 2025

La loi n° 20114-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi « MAPTAM »), et notamment son article 78 modifié par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 a confié aux régions qui le souhaitaient la gestion des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune. La région Bourgogne-Franche-Comté est donc, en tant qu'autorité de gestion régionale, responsable de la bonne gestion des dossiers concernés, et il en est de même pour les dossiers qui relèvent de la programmation 2014-2022, au cours de laquelle la région était également autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural. Depuis l'automne 2021, les services de l'État, en administration centrale comme dans les territoires, ont travaillé en lien étroit avec ceux des régions pour que le transfert de compétences prévu se réalise dans les meilleures conditions. À ce jour, la situation peut être qualifiée de normale dans la plupart des régions. Les difficultés rencontrées par la région Bourgogne-Franche-Comté dans la prise en charge des dossiers font l'objet d'une attention particulière des services de l'État. Ainsi, le préfet de région a demandé aux directions départementales des territoires (DDT) de reprendre progressivement l'instruction des dossiers du dispositif plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) de la programmation 2014-2022. Ainsi, environ 1 000 dossiers ont été transmis pour instruction aux DDT entre juillet 2023 et octobre 2024. Un dernier envoi de 700 dossiers supplémentaires a été décidé en novembre 2024. Il s'agit d'une mobilisation exceptionnelle de l'État en réponse à la détresse des agriculteurs en attente de paiement. Au total, sur demande de la région, les services de l'État ont repris l'instruction d'environ 1 700 dossiers d'aide à l'investissement (PCEA) de la programmation 2014-2022 qui avaient été transférés au conseil régional. Par ailleurs, un dispositif de réunions techniques régionales et départementales rassemblant les chambres d'agriculture, l'agence de services et de paiement, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les DDT, a été mis en place et permet un suivi partagé sur l'avancement de l'instruction des dossiers. Ces mesures et le soutien de l'État devraient permettre de résorber les retards cette année. Afin de suivre au plus près le bon déroulement du paiement des aides, un point de suivi hebdomadaire des mesures de la politique agricole commune est réalisé par la ministre. Il permet de détecter voire de prévenir les difficultés signalées, et de les résoudre au plus vite.

Données clés

Auteur : M. Matthieu Bloch

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 18 février 2025
Réponse publiée le 20 mai 2025

partager