Question de : Mme Christine Engrand
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Non inscrit

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une lacune du dispositif d'indemnisation des pertes agricoles liées aux inondations ayant frappé le Pas-de-Calais et le Nord en novembre 2023 et en janvier 2024. Suite à ces évènements, certains terrains sont restés gorgés d'eau en raison d'un volume de précipitations resté important au cours de l'année 2024. Selon le bilan annuel de Météo France, les précipitations dans les Hauts-de-France ont été 19 % supérieures aux normales. Des parcelles sont demeurées des lacs durant plusieurs mois, parfois même au-delà de la période estivale, empêchant ainsi les exploitants de mettre en culture leurs terres. Une communication avec le préfet à ce sujet a confirmé qu'il n'existait pour l'heure aucun dispositif permettant d'indemniser la persistance d'eau sur les parcelles en 2024 : l'indemnisation de solidarité nationale (ISN) perte de culture ou calamités perte de récoltes nécessite notamment qu'il y ait eu semis/plantation et perte de récolte, ce qui exclut le cas susvisé. L'ancien ministre de l'agriculture avait été sensibilisé à cette problématique lors de sa visite du marais audomarois au printemps 2024, sans qu'aucune suite ne semble avoir été donnée. Aussi, elle lui demande comment elle prévoit d'indemniser les agriculteurs lorsque la mise en culture a été rendue impossible au cours de l'année 2024 en raison de la persistance d'eau sur les parcelles.