Question écrite n° 4096 :
Reconnaissance des droits sociaux des exploitants agricoles pluriactifs

17e Législature

Question de : M. René Lioret
Côte-d'Or (5e circonscription) - Rassemblement National

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la reconnaissance des droits sociaux des exploitants agricoles pluriactifs et de l'incohérence du dispositif d'indemnisation du congé paternité. De nombreux exploitants agricoles, pour assurer la viabilité économique de leur exploitation, exercent une activité salariée en complément de leur travail agricole. Cette pluriactivité implique une double cotisation aux régimes sociaux, tant en tant que travailleurs indépendants via la MSA qu'en tant que salariés via le régime général. Pourtant, lorsqu'ils sollicitent une indemnisation au titre du congé paternité, ces travailleurs se retrouvent confrontés à une règle particulièrement contraignante et injuste. En effet, la réglementation actuelle impose une cessation complète de toute activité professionnelle pour bénéficier de l'indemnisation. Ainsi, un exploitant agricole qui cotise à deux régimes de protection sociale doit choisir entre : percevoir son indemnisation salariale mais assumer intégralement le coût d'un remplaçant pour gérer son exploitation, ce qui peut s'avérer impossible financièrement ; ou percevoir une aide pour financer un salarié temporaire sur son exploitation mais perdre son maintien de salaire lié à son activité salariée. Cette situation entraîne une iniquité flagrante, d'autant plus que les exploitants pluriactifs cotisent doublement aux régimes sociaux sans pour autant bénéficier d'un droit équitable à l'indemnisation. Elle participe également au malaise agricole grandissant en imposant des choix administratifs et financiers complexes à des professionnels déjà soumis à de fortes pressions économiques et climatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre réglementaire afin de garantir aux exploitants agricoles pluriactifs une indemnisation plus juste et en adéquation avec leur contribution effective aux régimes de protection sociale et si une réforme du dispositif de congé paternité est envisagée pour permettre une indemnisation plus adaptée aux réalités du monde agricole.

Réponse publiée le 15 juillet 2025

Les articles L. 732-12-1 et D. 732-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoient la possibilité pour un père (ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité), en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, de membre non salarié d'une société agricole collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, d'aide familial ou d'associé d'exploitation, de bénéficier à l'occasion de la naissance d'un enfant, d'une allocation de remplacement paternité, sur sa demande. S'agissant plus particulièrement de la situation des exploitants agricoles exerçant par ailleurs une activité salariée, le cumul d'une allocation de remplacement avec une indemnité journalière maternité ou paternité a fait l'objet d'évolutions, afin de tenir compte du nombre significatif de ces exploitants agricoles devant exercer parallèlement une activité salariée pour assurer la viabilité économique de leur exploitation. Ainsi, le décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 est venu encadrer la situation de l'exploitant agricole qui exerce une activité salariée ou assimilée à titre principal et perçoit de ce régime le remboursement de ses frais de santé. Ce régime permet à cette personne pluriactive de bénéficier d'une allocation de remplacement proratisée à condition que l'activité salariée ne dépasse pas 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement. Cette mesure, répondant à un souhait d'amélioration du dispositif d'allocation de remplacement maternité, a été ensuite étendue en 2002 au congé de paternité. Dès lors, l'exploitant agricole exerçant par ailleurs une activité salariée à titre principal doit cesser l'ensemble de ses activités afin de percevoir, d'une part, une allocation de remplacement calculée en fonction de la durée hebdomadaire de l'activité exercée à temps partiel sur l'exploitation et d'autre part, des indemnités journalières calculées par rapport à la durée de travail hebdomadaire effectuée dans le cadre de son activité salariée. Par conséquent, seule la situation où l'activité salariée exercée à titre principal dépasse 60 % de la durée légale du travail, ne permet pas une double indemnisation correspondant à chacune des activités exercées. Dans cette situation, l'exploitant agricole percevra uniquement les indemnités journalières de la part du régime salarié qui lui verse le remboursement de ses frais de santé, correspondant au régime d'affiliation de son activité principale. Enfin, au regard de la réglementation en vigueur, les exploitants agricoles qui exercent une activité salariée secondaire en complément de leur travail agricole, se voient attribuer sans aucune proratisation, l'allocation de remplacement et bénéficient également des indemnités journalières paternité au titre de leur activité salariée exercée à titre secondaire. Il n'est pas envisagé de modifier cet état du droit.

Données clés

Auteur : M. René Lioret

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 18 février 2025
Réponse publiée le 15 juillet 2025

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