Question de : Mme Anna Pic
Manche (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique des agriculteurs français. Les différentes lois EGALIM, issues des États généraux de l'alimentation de 2017, visaient à améliorer la qualité et la durabilité des produits agricoles. Cependant, un arrêté du 26 janvier 2021 a permis à la Charte EVA, encadrant a minima les élevages de volailles, d'être reconnue comme certification environnementale de niveau 2 pour répondre à l'obligation des 50 % d'alimentation durable dans les cantines scolaires. Cette reconnaissance a été accordée malgré l'absence de critères stricts sur l'environnement, la provenance ou le bien-être animal, favorisant ainsi les pratiques d'élevage intensif et confortant les grands groupes de l'industrie agroalimentaire dans ce modèle de production. Ce type d'élevage est néfaste pour l'environnement et difficilement viable économiquement pour les agriculteurs de petites exploitations qui subissent la pression d'un marché international basé sur ces mêmes pratiques. Ces conditions menacent leur survie économique et, par conséquent, la souveraineté alimentaire française. Il y a un an, le Président de la République avait exprimé son souhait de créer un « EGALIM européen » pour protéger les agriculteurs contre la concurrence déloyale et imposer une réciprocité des normes dans les accords commerciaux. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour améliorer le bien-être animal dans le secteur agricole et où en est la France dans son projet d'« EGALIM européen ».