Question de : M. Philippe Bonnecarrère
Tarn (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recouvrement de la taxe d'aménagement qui n'est plus à la diligence des communes ou des intercommunalités compétentes mais à celle des directions départementales des finances publiques (DDFiP) sur la déclaration volontaire d'achèvement des intéressés. En réponse à une question écrite du 6 octobre 2022, le ministère chargé des collectivités territoriales et de la ruralité a écrit le 4 mai 2023 que compte tenu du délai moyen de réalisation des constructions de 24 mois et suite à la publication de l'ordonnance du 14 juin 2022, le Gouvernement ne disposait pas alors d'un recul suffisant sur les conséquences de cette réforme mais que tout se passerait bien, les DDFiP ayant démontré leur maîtrise en matière de taxe foncière. Cette question a toujours inquiété les communes pour lesquelles la taxe d'aménagement est une ressource importante et force est de constater que nombre d'entre elles ne perçoivent plus cette taxe, ou de manière aléatoire, depuis la réforme. Dans le département du Tarn en particulier, le premier bilan est clairement défavorable, les recettes étant asséchées non faute de recouvrement mais faute du déclencheur à savoir la déclaration d'achèvement. Il souhaiterait savoir s'il est possible d'avoir rapidement un premier bilan de la mise en œuvre de la réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement et si le Gouvernement peut s'engager sur des mesures correctives en liaison avec les parlementaires et les collectivités locales.