Question de : Mme Eva Sas
Paris (8^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes engendrés par l'accumulation d'amendes forfaitaires et de contraventions par plusieurs habitants de sa circonscription, dont certains sont mineurs. Mme la députée note que l'accumulation des amendes, leur fréquence, leur concentration sur certains individus, certains quartiers, interroge sur l'usage proportionné de cet outil juridique. Au-delà de la pertinence de ces amendes et contraventions, on peut également s'interroger sur l'effectivité de ces sanctions et leur caractère dissuasif compte tenu des taux de recouvrement observés. Il est fréquemment observé que ce n'est qu'arrivés à la majorité et débutant leur vie professionnelle que les contrevenants endettés à hauteur de dizaines de milliers d'euros sur des motifs de tapage nocturne, non-respect du confinement ou autres contraventions routières prennent conscience de la sanction et de son ampleur. Le remboursement de cette dette pénalise alors lourdement leur entrée dans la vie professionnelle et la stabilité de leur vie de jeune adulte. Mme la députée souhaiterait donc que soit mise à l'étude une transformation de ces dettes d'amendes et contraventions en travaux d'intérêt général (TIG). Mme la députée est parfaitement consciente que les TIG ne sont pas de même nature que les amendes forfaitaires en terme de réponse pénale et que les TIG sont souvent utilisés comme complément ou comme alternative à l'emprisonnement pour des contraventions de 5e classe et des délits. Mais elle souhaiterait que M. le ministre réexamine la possibilité de la transformation des amendes dues à des contraventions de la 2e classe à la 4e classe en heures de TIG. À défaut, elle lui demande quels aménagements peuvent être faits pour apporter une solution à ces jeunes surendettés souhaitant s'insérer dans la vie sociale et professionnelle.