Question de : M. Pierrick Courbon
Loire (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la nécessaire révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Suite à la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue le principal levier fiscal des collectivités locales. Or la dernière révision générale des valeurs locatives foncières pour les propriétés bâties a été réalisée en 1970, avec une actualisation en 1980. La situation actuelle conduit à des inégalités territoriales extrêmement fortes du fait des mutations massives du marché foncier en l'espace de cinquante ans. Ces inégalités deviennent de plus en plus insupportables pour les contribuables qui ont vu, dans certaines communes, leur taux de taxe foncière fortement augmenter, sur des bases ne correspondant absolument pas à la valeur locative de leur logement. Les valeurs locatives des locaux commerciaux ont été révisées, avec effet au 1er janvier 2017. En revanche, la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a fait l'objet de reports successifs. Ainsi, l'article 106 de la loi de finances pour 2023 a repoussé la révision, initialement prévue pour 2026 par la loi de finances de 2020, de deux années supplémentaires. Ce seraient donc les bases d'imposition 2028 (taxe foncière et taxe d'habitation reçues en octobre 2028) qui intégreraient les résultats de cette révision. Au regard des inégalités territoriales fortes générées par la prise en compte de valeurs locatives obsolètes, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir l'effectivité d'une révision générale pour 2028.