Question de : Mme Isabelle Rauch
Moselle (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Isabelle Rauch alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, à propos de l'impossible rattachement d'enfants dont les parents sont travailleurs frontaliers aux cartes vitale de leurs deux parents. En effet, en cas de séparation ou de divorce, qu'il y ait garde alternée ou non, un seul parent peut bénéficier du tiers-payant et de la télétransmission pour le remboursement des actes médicaux de ses enfants. Cette difficulté trouve sa source dans l'article 11.1 du règlement CE n° 883/2004 qui réaffirme le principe d'unicité de la législation applicable : les enfants doivent être rattachés sur le compte d'un seul ouvrant droit. La législation française permet, par dérogation à toutes les dispositions contraires, le rattachement de l'enfant au dossier des deux parents (article R. 161-8 du code de la sécurité sociale) dès lors que les parents sont tous deux affiliés au régime français de sécurité sociale. Le fait que les travailleurs frontaliers ne puissent, en raison de l'affiliation sociale au Luxembourg, profiter de ce principe semble engendrer une rupture de l'égalité de traitement, avec des frais médicaux plus ou moins élevés à avancer. Recourir à une feuille de soins, comme le propose l'assurance maladie, n'ouvre le remboursement qu'au parent auquel l'enfant est rattaché et non à celui qui se serait acquitté du coût de l'acte médical. Cette situation est aggravée dans le cas d'une résidence alternée de l'enfant. Aussi, elle lui demande, d'une part, si ces cas spécifiques peuvent donner lieu à des dérogations particulières et, d'autre part, si la France défend une modification du règlement CE n° 883/2004 pour favoriser l'égalité des droits entre les travailleurs frontaliers et les autres.