Réponse publiée le 18 novembre 2025

La sinistralité croissante liée, notamment, à la recrudescence des aléas climatiques et l'apparition de risques nouveaux (cyber-risques par exemple) a incité certains assureurs à quitter le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offre. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, et les services d'incendie et de secours, une conditionindispensablepour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. Dans le but d'éviter une éventuelle augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage. En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont finalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. La mission n'a pas examiné spécifiquement la situation des SIS. Néanmoins, les constats posés et les recommandations conduisent à apporter des réponses visant à améliorer le fonctionnement du marché des assurances et les relations entre assureurs et établissements publics locaux, parmi lesquels les SIS. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Au-delà du diagnostic qu'ils apportent, ces rapports comprennent diverses recommandations dont le Gouvernement étudie l'opportunité et la mise en œuvre. Une charte nationale d'engagement pour l'assurabilité des collectivités a ainsi été récemment signée. Associée à un plan d'actions, elle a pour objectifs de répondre à cette problématique.