Fraudes massives concernant l'examen théorique du permis de conduire
Question de :
M. Pierre Meurin
Gard (4e circonscription) - Rassemblement National
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les fraudes massives concernant l'examen théorique du permis de conduire appelé communément « code de la route ». Selon un article du Monde du 16 juillet 2024, un examen sur trois du code de la route serait passé de manière irrégulière. Depuis 2016 et la privatisation de l'examen, au bénéfice des opérateurs privés agréés par l'État, il y a une recrudescence des fraudes. Certes, l'externalisation de l'examen à des partenaires privés a permis de réduire les délais de passage du code de la route, mais cela rend aussi la fraude plus facile. Selon la délégation à la sécurité routière, en 2024, 7 000 examens ont été annulés et 83 centres agréés ont été fermés pour fraudes et ce alors même qu'ils suspectent que ces chiffres ne représentent que la partie immergée de l'iceberg. Ces fraudes prennent diverses formes, comme acheter directement le code la route sur les réseaux sociaux, corrompre l'examinateur, ou encore faire passer l'examen à une tierce personne. Les préfectures peinent à lutter contre ce réseau frauduleux et à contrôler les centres agréés. Ces fraudes, qui coûtent cher à l'État, sont un danger pour la sécurité routière. Les moniteurs de conduite sont démunis face à ces fraudeurs qui ne connaissent donc pas les règles de sécurité routière comme le dénonce le syndicat national Force ouvrière des inspecteurs ou encore l'École de conduite française. Il lui demande donc quels sont les moyens mis en place afin de lutter contre les fraudes aux tests du code de la route.
Réponse publiée le 3 juin 2025
La lutte contre la fraude aux examens théoriques du permis de conduire constitue une priorité pour le ministère de l'intérieur, et pour la délégation à la sécurité routière. La réglementation a été renforcée en 2024, afin de renforcer la prévention et la répression de ces fraudes qui ne sont en aucun cas massives. Depuis 2024, les organismes agréés sont tenus à une obligation de contrôle interne et à la surveillance renforcée de leurs sites d'examens. Cette surveillance accrue et les barrières techniques mises en place permettent, d'une part, de prévenir la fraude et, d'autre part, de détecter rapidement les centres fraudeurs. L'arrêté du 29 avril 2024 a ainsi mis à jour le cahier des charges régissant l'organisation des épreuves théoriques générales. Il comporte désormais les mesures suivantes: - le report de 24 heures du résultat obtenu par le candidat ; - l'interdiction des sessions d'examen les dimanches et jours fériés et la limitation des horaires de passage des épreuves exclusivement entre 8 heures et 20 heures ; - le suivi en temps réel d'indicateurs destiné à déceler les irrégularités : taux de réussite, éloignement géographique, dépassement des créneaux horaires ; - l'obligation de contrôle interne au sein des organismes agréés ; - la nomination de référents régionaux anti-fraude au sein de chaque organisme agréé. Les organismes agréés mettent en œuvre un plan de contrôle annuel de leurs centres. Les services de l'Etat sont mobilisés pour lutter contre la fraude, contrôler les centres et démanteler les éventuels réseaux. Ces actions ont permis en 2024 la fermeture de 83 centres. Depuis la parution du nouveau cahier des charges, deux organismes, sur les sept agréés au plan national, se sont vu retirer leur agrément national. Plus de 2,2 millions de candidats se sont présentés à l'examen ETG en 2024. Rapportés au nombre de candidats, les cas détectés représentent un ratio de fraude très faible, démontrant que l'immense majorité des centres d'examen ETG fonctionne normalement, dans le respect des règles.
Auteur : M. Pierre Meurin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 18 février 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025