Question de : Mme Brigitte Barèges
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - UDR

Mme Brigitte Barèges interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nouveaux critères d'obtention des aides de la politique agricole commune (PAC) notamment sur les céréales. Pour rappel, la PAC a été mise en place en 1962. Elle instaure un partenariat entre l'Union européenne (UE) et les agriculteurs des pays membres. Elle remplit les objectifs suivants : soutenir les agriculteurs et améliorer la productivité agricole (en garantissant un approvisionnement stable en denrées alimentaires à un prix abordable) ; assurer un niveau de vie décent aux agriculteurs de l'UE ; contribuer à lutter contre le changement climatique et gérer les ressources naturelles de manière durable, préserver les zones rurales et les paysages dans l'ensemble de l'UE, préserver l'économie rurale en promouvant l'emploi dans l'agriculture, l'industrie agroalimentaire et les secteurs associés La France est la première bénéficiaire de la PAC avec près de 9 milliards d'euros (sur 60 milliards) ; néanmoins, la France est le deuxième contributeur net au budget de l'UE avec 22 milliards d'euros. En juin 2023, la Commission européenne a fait adopter, au sein de l'UE, le « UE deforestation regulation » : cette nouvelle réglementation interdit aux entreprises de commercialiser des récoltes issues de la déforestation. Depuis 2024, le dossier PAC exige une attestation supplémentaire notamment sur les céréales : il est demandé aux exploitants de préciser si leurs céréales sont « durables », la qualification de « durable » étant définie par la précision que les récoltes ne soient pas issues de la déforestation. Il s'agit d'une nouvelle condition des aides de la PAC. Cette nouvelle exigence provient du règlement UE 2024/3234 du 19 décembre 2024. Selon cette nouvelle réglementation, à compter du 30 décembre 2025, les entreprises devront prouver que leurs produits ne proviennent pas de zones/terres issues de la déforestation, « assurer la traçabilité jusqu'à la parcelle d'origine » et d'autres règles liées aux fonciers. Cette obligation se ferait en deux temps, le premier pour les grandes entreprises d'ici la fin de cette année et courant de l'année 2026 pour les petites structures. Or la France n'est pas un pays qui pratique la déforestation. En effet, selon l'association « France bois forêt », les forêts françaises ont retrouvé leur niveau datant du Moyen Âge, avec 17,5 millions d'hectares en 2024, sachant que lors de la période de Révolution industrielle, la France comptait seulement 8,5 millions d'hectares de forêts. Le modèle en la matière est donc « durable » étant donné que les surfaces de forêts augmentent chaque année. La France est donc pionnière dans ce domaine, c'est pourquoi le Gouvernement s'est donné comme objectif de lutter contre la déforestation « importée », par l'adoption de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation 2018-2030 (SNDI) qui est inscrite dans la loi n° 2021-1104 « climat et résilience ». Pourtant l'UE a signé le traité de libre-échange avec les pays du « Mercosur » qui pratiquent la déforestation, notamment en Amazonie. Considérant que l'UE demande aux agriculteurs français de prouver que leurs cultures ne sont pas issues de la déforestation, considérant que la France ne pratique pas la déforestation, considérant que la Commission européenne signe des accords avec des pays pratiquant la déforestation, considérant que le Gouvernement a adopté la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement protégera les agriculteurs français pour obtenir les aides de la PAC en ne leur appliquant pas cette nouvelle réglementation européenne de 2024.