Question de : M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la répartition des fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Lors du PLF 2024, il a été décidé que le réseau CCI France contribue à l'effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 millions d'euros sur la période 2024 à 2027. Ce prélèvement a connu ses premiers effets en 2024 et se situe à un niveau de 40 millions d'euros. Le 17 janvier 2025, l'assemblée générale de CCI France est venue acter les modalités de prélèvement sur fonds de roulement pour chacune des CCI régionales, territoriales et locales. Ainsi, a-t-il été décidé, à partir du montant du fonds de roulement au 31 décembre 2023, alors que sont parfaitement connues les conditions de réalisation de l'exercice 2024, de mettre en place une contribution « socle commun » de 56 000 euros et ce, quelle que soit la taille de la CCI, de ne pas prendre en compte les fonds de roulement provenant des immobilisations et participations financières, très peu présentes dans les CCI territoriales et rurales plus particulièrement et de prendre en compte partiellement les plans d'investissements à hauteur de 33 % de ceux-ci sans distinguer les sommes déjà engagées ou dépensées de celles qui ne sont que programmées à moyen ou long terme. Cette démarche interne se fait au détriment des plus petites chambres, notamment des CCI rurales qui se retrouvent fragilisées. C'est le cas de la CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées qui fait face à un prélèvement de 1 529 000 euros, la plaçant en grande difficulté financière car excédant sa trésorerie au 31 janvier 2025. M. le député alerte M. le ministre sur cette modalité de répartition injuste et inéquitable dans un contexte où les TPE-PME ont plus que jamais besoin de soutien. Il lui demande donc s'il peut se rapprocher du Président de CCI France pour lui demander d'infléchir cette décision afin de préserver les capacités des plus petites CCI et leur permettre de soutenir efficacement le tissu entrepreneurial local. Il lui demande aussi, en sa qualité de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, de veiller à ce que la répartition des prochains prélèvements sur fonds de roulement (60 millions d'euros sur trois exercices) soit assise sur le périmètre consolidé des CCI afin que celles d'entre elles qui disposent d'un patrimoine important contribuent à la hauteur de celui-ci.