Forme juridique de l'accord UE - Mercosur
Question de :
Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Rassemblement National
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations dont il dispose concernant la forme juridique retenue pour l'accord de partenariat entre l'Union européenne et le Mercosur dont le contenu a été arrêté à Montevideo le 6 décembre 2024. En effet, si les clauses contenues dans l'accord, lesquelles reprennent substantiellement celles du projet d'accord signé en 2019, sont connues, aucune information publique n'a été encore été donnée à ce jour sur la forme prise par cet accord et en particulier le point de savoir s'il sera rassemblé en un seul instrumentum ou divisé en deux accords distincts. Ce point est d'une importance politique extrême car la possibilité pour les États-membres de bloquer le texte comportant les mesures commerciales en dépend. En effet, un simple accord commercial peut être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée de 55 % des membres représentant au moins 65 % de la population de l'Union, tandis qu'un accord unique, qui revêtirait un caractère d'accord d'association, serait soumis à la règle de l'unanimité. La division de l'accord permettrait ainsi de contourner une opposition de la France. Dans un contexte d'inquiétude plus forte que jamais des filières agricoles qui redoutent un abandon de la part du Gouvernement français, elle souhaite donc savoir si son ministère dispose d'informations à ce sujet et l'appelle à mettre tout en œuvre pour empêcher qu'il soit fait recours à un procédé institutionnel qui permettrait à la Commission européenne et aux États partisans de la conclusion de l'accord de contourner l'opposition française.
Réponse publiée le 15 juillet 2025
Le Gouvernement a répété à plusieurs reprises son opposition au projet d'accord de partenariat entre l'Union européenne (UE) et le Mercosur tel qu'issu le 6 décembre 2024 des négociations conduites par la Commission européenne. Ce projet devrait être présenté par la Commission au Conseil de l'UE et au Parlement européen avant l'automne 2025. A ce stade, la Commission n'a pas présenté l'accord sous sa forme juridique définitive et n'a pas publié le volet politique de l'accord. L'enjeu de la forme juridique de l'accord d'association entre l'UE et le Mercosur a été identifié dès le début de la négociation de cet accord par la France. C'est pourquoi le mandat de négociation établi en 1999 prévoit que l'accord signé sera un accord d'association tel que prévu à l'article 217 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (ci-après TFUE). Ce faisant, et tel que prévu à l'article 218 du TFUE, l'accord doit être signé et conclu au nom de l'Union à l'unanimité du Conseil de l'UE, puis par le Parlement européen. Il doit également recevoir l'approbation du Parlement européen. Des démarches sont menées avec nos homologues européens pour s'assurer que la forme juridique retenue par la Commission respecte bien le mandat de 1999. L'ensemble des services du Gouvernement sont engagés pour s'assurer que les filières sensibles françaises ne soient pas soumises à une concurrence déloyale de la part des Etats du Mercosur. Dans le cas où la Commission ne présenterait pas un accord mixte, la France considèrera toutes les options permettant de protéger les intérêts de ses agriculteurs.
Auteur : Mme Hélène Laporte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères
Ministère répondant : Europe et affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 18 février 2025
Réponse publiée le 15 juillet 2025