Question de : Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations dont il dispose concernant la forme juridique retenue pour l'accord de partenariat entre l'Union européenne et le Mercosur dont le contenu a été arrêté à Montevideo le 6 décembre 2024. En effet, si les clauses contenues dans l'accord, lesquelles reprennent substantiellement celles du projet d'accord signé en 2019, sont connues, aucune information publique n'a été encore été donnée à ce jour sur la forme prise par cet accord et en particulier le point de savoir s'il sera rassemblé en un seul instrumentum ou divisé en deux accords distincts. Ce point est d'une importance politique extrême car la possibilité pour les États-membres de bloquer le texte comportant les mesures commerciales en dépend. En effet, un simple accord commercial peut être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée de 55 % des membres représentant au moins 65 % de la population de l'Union, tandis qu'un accord unique, qui revêtirait un caractère d'accord d'association, serait soumis à la règle de l'unanimité. La division de l'accord permettrait ainsi de contourner une opposition de la France. Dans un contexte d'inquiétude plus forte que jamais des filières agricoles qui redoutent un abandon de la part du Gouvernement français, elle souhaite donc savoir si son ministère dispose d'informations à ce sujet et l'appelle à mettre tout en œuvre pour empêcher qu'il soit fait recours à un procédé institutionnel qui permettrait à la Commission européenne et aux États partisans de la conclusion de l'accord de contourner l'opposition française.