Question de : Mme Sylvie Dezarnaud
Isère (7^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les impacts du projet d'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans, notamment sur l'économie piscicole et la biodiversité locale, particulièrement dans le département de l'Isère. Ce territoire, qui abrite près de 4 000 hectares d'étangs, une des plus importantes concentrations en France, joue un rôle crucial dans le développement économique rural et le maintien d'une biodiversité riche. La filière piscicole y représente plusieurs centaines d'emplois directs et indirects, principalement dans les zones rurales. En outre, ces étangs contribuent à la régulation des écosystèmes, par exemple via la captation de carbone et la préservation de nombreuses espèces aquatiques et aviaires. Toutefois, le projet d'arrêté dans sa version actuelle soulève de vives inquiétudes. Premièrement, l'exigence de preuves scientifiques démontrant des « dommages et impacts avérés » liés au grand cormoran représente une charge disproportionnée pour les pisciculteurs, tant sur le plan financier que logistique. Deuxièmement, il est crucial de revoir les délais et modalités imposés aux exploitants, notamment l'obligation de transmettre les comptes-rendus de destruction sous 24 heures, qui paraît irréaliste et administrativement lourde. Une fréquence semestrielle semble plus adaptée. Par ailleurs, Mme la députée s'interroge sur le calcul des plafonds de destruction, qui nécessiterait une clarification des critères, incluant les types de recensements (nicheurs, hivernants ou les deux). Il convient également de s'assurer que ces plafonds ne soient pas appliqués de manière injustifiée à d'autres contextes que les cours d'eau. De plus, l'élargissement de la période autorisée pour la protection des poissons à l'ensemble de l'année apparaît essentiel, étant donné la présence continue des cormorans sur les territoires concernés. Enfin, les dispositions relatives à l'effarouchement et au dérangement d'espèces périphériques nécessitent d'être revues afin d'éviter d'introduire des contraintes supplémentaires non discutées avec les parties prenantes initiales. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour alléger les contraintes administratives pesant sur les pisciculteurs, notamment en révisant les obligations de transmission des comptes-rendus et les preuves scientifiques exigées, préciser les critères de calcul des plafonds de destruction et leur champ d'application, revoir la période autorisée de protection des poissons pour mieux correspondre aux réalités locales, réexaminer les dispositions relatives aux effarouchements et dérangements d'espèces périphériques. Enfin, elle souhaite savoir si elle est disposée à reporter l'adoption de cet arrêté afin de permettre une reprise des discussions avec les parties prenantes concernées et à intégrer pleinement les spécificités locales de territoires comme l'Isère, modèle de gestion durable des ressources naturelles.