Exonération du contrôle technique dédié aux deux-roues "collection" et L1/L2
Question de :
Mme Sylvie Dezarnaud
Isère (7e circonscription) - Droite Républicaine
Mme Sylvie Dezarnaud appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique dédié aux véhicules deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Le contrôle technique est désormais obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés, à la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 24 octobre 2023. Sa mise en place est cependant échelonnée selon la date de la première immatriculation des véhicules. Pour les plus anciens, le premier contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024. Mme la députée s'interroge sur la pertinence d'une mise en place d'un contrôle technique pour l'ensemble des deux-roues sans en exclure les véhicules immatriculés avec une mention « collection » à leur carte grise. Les véhicules immatriculés comme tel ont plus de 30 ans, ne sont plus produits et leurs caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées. Les utilisateurs de ces véhicules ont un usage spécifique qui rend cette obligation inopportune à deux titres. D'une part, les propriétaires de véhicules de collection ont, de fait, un entretien plus rigoureux de leur véhicule assorti d'un usage moins fréquent que la moyenne. Aussi, les propriétaires de ces véhicules de collection sont bien souvent membres d'associations de passionnés et des fédérations ancrées dans les circonscriptions, des réseaux importants pour consolider le lien social et culturel des territoires. Par ailleurs, elle rappelle que la réglementation nationale repose sur une surinterprétation de la directive européenne à laquelle elle prétend se conformer. Ainsi, seuls les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm (catégories L3e, L4e, L5e, L7e) doivent se soumettre au contrôle technique obligatoire, excluant les catégories L1 et L2 pourtant incluses dans l'arrêté du gouvernement. Elle lui demande donc s'il peut, d'une part, exonérer du contrôle technique les véhicules présentant un intérêt historique, rappelant à ce titre la directive européenne 2014/45/UE et, d'autre part, revenir sur la décision d'y soumettre les véhicules de catégories L1 et L2.
Réponse publiée le 8 avril 2025
La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Les véhicules de collection soumis au contrôle technique sont les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1960. En application de l'article R 323-27 du code de la route, « (…) 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. » Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12% des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.
Auteur : Mme Sylvie Dezarnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cycles et motocycles
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Transports
Dates :
Question publiée le 18 février 2025
Réponse publiée le 8 avril 2025