Question de : Mme Julie Lechanteux
Var (5^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'obtention de la médaille d'or de la défense nationale pour citation sans croix. Créée en 1982 par le ministre de la défense, Charles Hernu, la médaille de la défense nationale récompense les services honorables rendus par les militaires à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées. Manœuvres, exercices, services de campagne ou interventions au profit des populations figurent parmi les actes pris en compte pour son obtention, par décision personnelle du ministre des armées. Le décret n° 2004-4 du 2 janvier 2004, complété par l'instruction n° 3250 du 1er mars 2004 et le décret n° 2004-624 du 25 juin 2004, a profondément réformé les conditions d'attribution de cette médaille. L'une des principales nouveautés fut son attribution immédiate, sans condition d'ancienneté ni de points, aux personnels militaires d'active et de réserve s'étant distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé et récompensés par une citation individuelle sans croix. En 2014, ce dispositif a été étendu à l'attribution d'une citation sans croix individuelle aux membres d'équipage opérationnels d'active ou de réserve, français ou étrangers, des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) s'étant distingués à l'occasion d'une action au sein de la Force océanique stratégique (FOST). En 2019, certaines unités des Forces aériennes stratégiques (FAS) sont à leur tour devenues éligibles à une médaille d'or pour citation sans croix. Récompenser les titulaires d'une citation sans croix est un geste cohérent avec l'expression de la gratitude de la Nation. Ceux qui ont risqué leur vie pour la France et qui se sont vu décerner cette citation méritent solennellement de recevoir une médaille d'or de la défense nationale. Cependant, malgré l'élargissement de cette disposition à de nouveaux corps de l'armée, celle-ci ne présente pas d'effet rétroactif permettant de récompenser les détenteurs d'une citation sans croix antérieure aux décrets de 2004. Dès lors, cette situation apparaît profondément injuste. Elle prive d'anciens militaires, dont le courage a été formellement reconnu au cours d'une action à risque aggravé, d'une distinction qui leur revient légitimement au regard des dispositions actuelles. Leur décerner la médaille d'or de la défense nationale s'inscrirait pleinement dans la continuité de notre devoir de reconnaissance envers ceux qui ont porté notre uniforme et défendu la Patrie lors d'activités et de préparations opérationnelles des armées. Ainsi, elle lui demande s'il est envisagé de publier prochainement un décret permettant d'introduire cet effet rétroactif et de corriger cette injustice envers les anciens combattants.