Elargissement de la liste des motifs - déblocage de l'épargne salariale
Question de :
M. Antoine Armand
Haute-Savoie (2e circonscription) - Ensemble pour la République
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'élargissement de la liste des motifs permettant le déblocage de l'épargne salariale, au financement d'un projet de rénovation énergétique ou d'installation d'un équipement de production d'énergie renouvelable. Encadré par l'article R. 3324-22 du code du travail, le déblocage anticipé du placement en épargne des avoirs de la participation et de l'intéressement versés aux salariés, est limité à des cas arrêtés parmi lesquels la naissance, le décès, l'invalidité, le surendettement ou l'acquisition d'une résidence principale. L'article ne prévoit pas de situation de déblocage liée au financement de projets de rénovation énergétique ou de production d'énergie. Or l'article 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, signé le 10 février 2023 par les organisations patronales et syndicales, a demandé la mise en place de nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne, notamment pour « les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal ». Soutenu par le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi visant à transposer cet ANI, la modification proposée à l'article L. 3324-10 du code du travail, afin que « les dépenses liées à la transition énergétique » fassent partie des motifs permettant un déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d'épargne salariale n'a finalement pas été retenu dans le texte final. Interpellé par un citoyen désireux de financer l'installation de panneaux photovoltaïques avec son épargne salariale, il l'interroge sur la possibilité d'élargir la liste des motifs de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale aux projets de rénovation énergétique, aux équipements de production d'énergie renouvelable et leur installation.
Réponse publiée le 20 mai 2025
Invités par le Gouvernement à négocier sur le sujet du partage de la valeur, les partenaires sociaux ont conclu un accord le 10 février 2023. Le Gouvernement s'est engagé à transposer fidèlement et loyalement cet Accord national interprofessionnel (ANI), notamment les mesures nécessitant une traduction législative pour pouvoir être mises en œuvre. La loi n° 2023-1107 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a ainsi été publiée le 29 novembre 2023. Les partenaires sociaux ont pu se saisir de la plupart des mesures figurant dans la loi qui sont entrées en vigueur dès sa publication. Pour autant, la transposition de certaines autres mesures demandées par les signataires de l'ANI, notamment la création de trois nouveaux cas de déblocage anticipé des sommes investies sur un plan d'épargne entreprise, notamment pour financer « les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal », relevait du niveau réglementaire. Cette mesure a donc fait l'objet du décret en Conseil d'Etat n° 2024-690 du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel le 6 juillet 2024, qui a ajouté les trois nouveaux cas de déblocage prévus par l'ANI à la liste des cas déjà existants à l'article R. 3324-22 du code du travail. Toutefois, l'achat d'équipements de production d'énergie renouvelable et leur installation ne figuraient pas dans les cas prévus par l'ANI et, à ce stade, de nouvelles adaptations du cadre réglementaire des déblocages anticipés des plans d'épargne salariale ne sont pas prévues.
Auteur : M. Antoine Armand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Développement durable
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Travail et emploi
Dates :
Question publiée le 18 février 2025
Réponse publiée le 20 mai 2025