Question de : M. Pierre Meurin
Gard (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les surprofits des promoteurs éoliens. Avant 2022, ces derniers bénéficiaient d'un contrat de complément de rémunération avec EDF, dans le but de soutenir le développement de l'énergie renouvelable. Ces contrats prévoyaient que, lorsque les prix de vente de l'électricité étaient inférieurs au prix de référence du MWh, les promoteurs recevaient pour équilibrer une prime de compensation par EDF. À l'inverse, lorsque les prix étaient supérieurs à ce prix de référence, les promoteurs devaient alors reverser, sous forme d'une prime négative, les gains excédentaires. Cette prime négative était plafonnée au montant des aides reçues. Cependant, la forte hausse des prix de l'électricité, à partir de 2022, a permis aux promoteurs éoliens de réaliser des gains très importants, jusqu'à supérieurs à 60 % de leur chiffre d'affaires, ce qui est donc bien supérieur au plafond de la prime négative. Face à ces surprofits colossaux, le Gouvernement a tenté de corriger cette anomalie, en déplafonnant totalement la prime, lors du projet de loi de finance pour 2024. Le déplafonnement de la prime avec effet rétroactif aurait permis à l'État de récupérer 1,84 milliard d'euros, si la loi n'avait pas été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 janvier 2025 après le recours des promoteurs. Le Gouvernement dispose désormais d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2025 pour trouver une solution acceptable par le Conseil constitutionnel. Alors que, les promoteurs éoliens disposent déjà de nombreux avantages comme la priorité sur le réseau, il lui demande donc comment le Gouvernement entend mettre fin à ces effets d'aubaine indus.