Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le règlement des ramassages des rémanents par le réseau de transport électrique (RTE) et d'Enedis. En effet, l'article L. 323-4 du code de l'énergie dispose que « la déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit : [...] 4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ». Toutefois, l'article L. 323-6 précise que les servitudes n'entraînent aucune dépossession. Il en résulte que si du fait de la servitude, les propriétaires ne peuvent pas s'opposer à l'entretien de la végétation, qui est une condition impérative de sécurité des ouvrages, les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité doivent procéder en respectant le droit de propriété. L'article 53 du Guide des modalités de gestion de la végétation sous et aux abords des lignes électriques, de RTE et d'Enedis, précise que « les produits de la coupe n'étant ni la propriété, ni sous la responsabilité d'Enedis et RTE, ceux-ci ne sont pas tenus de les évacuer. Au demeurant, Enedis et RTE ne peuvent disposer librement de ces produits de la coupe sans accord préalable et écrit des propriétaires des parcelles. Le code de l'environnement précisant que la valorisation est à privilégier et dans le but de diminuer le coût d'entretien de la végétation, Enedis et RTE peuvent proposer aux propriétaires de céder à leur prestataire travaux les produits de la coupe aux fins de valorisation ». Il lui demande s'il serait envisageable qu'Enedis ou RTE récupère gratuitement les résidus de coupe, sur demande du propriétaire, pour les personnes âgées, en situation de handicap ou disposant de revenus insuffisants pour faire appel à un prestataire.