Question de : M. Roger Chudeau
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le système de financement des techniciens de l'intervention sociale et familiale, à la demande de la fédération ADMR de Loir-et-Cher. En effet, la fédération ADMR de Loir-et-Cher est la seule à avoir un service socio-éducatif autorisé pour intervenir auprès des familles pour du soutien à la parentalité à domicile, réalisée par un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF). Les missions sont destinées à de l'aide dans les tâches matérielles, aide à la gestion administrative, aide à l'éducation. Historiquement et contrairement aux autres services et établissements intervenants au titre de l'aide sociale à l'enfance, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) familles ont toujours été rémunérés sur la base d'un financement à l'heure, c'est-à-dire à l'heure d'intervention réalisée chez la famille. Aujourd'hui, les interventions des TISF sont les seules interventions du champ social financé de la sorte. Ce financement est pour l'heure inadapté à la réalité du travail des TISF, notamment face à une complexification et dégradation des situations familiales accompagnées qui nécessitent une approche plus globale dans l'accompagnement. Le financement à la mesure, permettrait une gestion plus efficace des ressources financières. En effet, la définition du nombre de mesures allouées par le département et celle du nombre d'heures incluses dans celles-ci par les SAAD familles permettrait une meilleure projection sur le long terme et donc plus de sérénité pour ceux-ci. Les ressources seraient allouées en fonction des besoins réels. Par ailleurs, ce mode de financement permettrait une stabilité dans la gestion des ressources humaines et offrirait des conditions de travail plus attractives au TISF. En conclusion, il lui demande si elle compte proposer un système de financement à la mesure, plutôt qu'un financement à l'heure pour les TISF.