Question de : Mme Prisca Thevenot
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Prisca Thevenot attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les problématiques liées à l'allocation de titres RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). Par un courrier en date du 29 novembre 2024, cette problématique préoccupante avait déjà été portée à son attention. N'ayant pas reçu de réponse à ce jour, Mme la députée se permet de relancer Mme la ministre sur ce sujet qui demeure une préoccupation majeure pour les acteurs de l'enseignement supérieur. Le rapport d'information de la mission parlementaire sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif, rendu public le 10 avril 2024, met en lumière plusieurs enjeux majeurs associés à cette pratique : la multiplication des partenariats entre certificateurs et organismes de formation tiers complexifie le paysage éducatif, au risque d'induire en erreur les étudiants et leurs familles quant à la reconnaissance réelle des formations. Certains acteurs profitent de cette pratique pour percevoir des financements publics importants, notamment via les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC), sans garantie suffisante quant à la qualité des formations dispensées. Les dispositifs actuels, tels que la certification Qualiopi ou les inspections des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle (SRC), présentent des limites susceptibles de compromettre la rigueur des formations et des évaluations. Députée engagée pour la qualité de l'enseignement supérieur, elle sollicite l'intervention de Mme la ministre afin qu'un examen approfondi de ce phénomène soit entrepris. Il semble en effet nécessaire d'encadrer et de prévenir ces dérives, afin de garantir la qualité des formations concernées et de protéger les étudiants contre des pratiques susceptibles de nuire à leur parcours académique. Elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en place pour encadrer ces pratiques et prévenir leurs effets néfastes sur le système de l'enseignement supérieur.