Question écrite n° 4188 :
Utilisation de la commande publique comme levier de soutien aux start-ups

17e Législature

Question de : M. Marc Chavent
Ain (5e circonscription) - UDR

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'opportunité d'utiliser la commande publique comme levier de soutien aux start-ups du numérique, notamment dans les domaines stratégiques que sont l'intelligence artificielle ou le quantique. La France s'est dotée d'une ambition forte en matière de souveraineté numérique et d'innovation technologique. Certaines de ses start-ups font partie des plus performantes au monde et jouent un rôle crucial dans le développement de l'économie nationale. Pourtant, ces entreprises peinent à bénéficier de la commande publique française, se heurtant à des obstacles majeurs tels que des procédures administratives complexes et une préférence implicite pour les acteurs établis. En 2021, la 10e édition du baromètre de la performance économique et sociale des start-ups du numérique en France révélait que 55 % des start-ups souhaitaient avoir davantage recours aux marchés publics, mais qu'elles en étaient dissuadées. Parmi elles, 34 % déclaraient ne pas répondre aux appels d'offres publics en raison de la durée et de la complexité des procédures, tandis que 30 % estimaient que les critères de sélection étaient inadaptés à leurs spécificités. Or, dans d'autres pays, la commande publique est utilisée comme un levier stratégique pour stimuler l'innovation et favoriser l'émergence de champions technologiques nationaux. Si le cadre réglementaire actuel des marchés publics permet déjà des dispositifs tels que l'achat innovant ou les marchés de partenariat, leur mise en œuvre demeure limitée. Dans un contexte de concurrence internationale accrue, il est impératif que la France adopte une politique plus proactive en la matière. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures concrètes et réelles elle envisage de mettre en œuvre pour faciliter l'accès des start-ups françaises du numérique aux marchés publics et faire de ces derniers un véritable levier de soutien à l'innovation et à la souveraineté technologique nationale.

Réponse publiée le 25 mars 2025

Alors que l'État commande chaque année l'équivalent de 170 milliards d'euros de biens et de services, et que plus de 243 000 marchés publics ont été attribués en 2023, son recours aux startups reste encore marginal. Les startups ne représentent que 1,4 % des achats de l'État, soit 329 M€ depuis 2023 destinés à 1 579 startups (source : L'État acheteur, les chiffres clés 2023). Consciente du rôle majeur de la commande publique comme levier de croissance des startups, la mission French Tech s'est emparée du sujet dès 2023 en lançant le programme « Je choisis la French Tech ». Son objectif : faciliter l'accès des startups aux acheteurs publics et privés. Elle collabore étroitement avec la direction des achats de l'État et la direction des affaires juridiques pour faciliter l'accès des startups à la commande publique. Pour accompagner les startups dans le domaine de la commande publique, le programme a permis de déployer plusieurs actions concrètes : - la création d'un observatoire chargé de mesurer l'état des relations entre les startups et les grands comptes, piloté par le médiateur des entreprises. Son premier rapport, publié en mai 2023, chiffre pour la première fois le niveau d'achat des grands comptes auprès des startups. Il identifie les principaux freins dans l'accès des startups à la commande publique tels que la difficulté à identifier les offres, des cycles de contractualisation trop longs ou encore leur manque de connaissance du code de la commande publique. Cet observatoire est chargé de faire des propositions pour lever ces freins. Quatre groupes de travail ont cours entre décembre 2024 et mars 2025, et ce en présence de grands groupes, d'associations, de startups et d'administrations. Les propositions seront connues le 6 mars prochain et viendront alimenter les prochaines actions du programme « Je choisis la French Tech ». - l'organisation de nombreux rendez-vous commerciaux avec les administrations, les capitales French Tech ou divers partenaires institutionnels, pour faciliter l'accès des startups à la commande publique. Par exemple en 2024 : Le Smart Tech Forum organisé par l'UGAP avec 200 acheteurs publics et 35 startups de la French Tech. Les rencontres AGIR (accompagnement par la gendarmerie de l'innovation, de l'industrie et de la recherche) organisées par la gendarmerie nationale avec 100 acheteurs publics et 150 startups de la French Tech. Les journées nationales des achats, organisés par le ministère des armées avec 100 acheteurs publics et 40 startups de la French Tech. - des formations pour aider les startups à mieux appréhender les marchés publics : la direction des achats de l'État forme les acheteurs publics à l'achat innovant via le programme « L'innovation dans les achats de l'État » qui a d'ores et déjà accompagné 165 acheteurs. La mission French Tech a lancé en février 2025 « Je choisis la French Tech Académie », en partenariat avec OpenClassrooms : des cours en ligne et gratuits pour former les startups à la commande publique. Ci-après le lien vers la formation : info/je-choisis-la-french-tech-academie. L'ambition est ainsi de former 1 000 startups dès la première année de son lancement. - la valorisation de contrats pour entraîner une dynamique positive. La mission French Tech a en effet un rôle de valorisation des collaborations entre les administrations et les startups. Par exemple : Mistral IA et France Travail, l'assurance santé Alan qui a remporté le marché des fonctionnaires de Matignon, Swile qui fournit les titres-restaurant des agents de la métropole de Rennes, la plateforme de gestion de publication sur les réseaux sociaux Swello utilisée par plusieurs ministères. Enfin, dans le cadre du projet de loi "Simplification de la vie économique", de nouvelles mesures pourraient venir compléter l'arsenal disponible pour faciliter l'accès des start-ups françaises du numérique aux marchés publics.

Données clés

Auteur : M. Marc Chavent

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Intelligence artificielle et numérique

Ministère répondant : Intelligence artificielle et numérique

Dates :
Question publiée le 18 février 2025
Réponse publiée le 25 mars 2025

partager