Question de : M. Benoît Biteau
Charente-Maritime (2^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice? sur la bonne application de la loi concernant la publication des informations d'intérêt public sur le sujet des algues vertes en Bretagne. Dans cette perspective, les associations, Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre et Défense des victimes des marées vertes demandent que le Procureur de la République de Brest rende publics les rapports d'autopsie sur la mort suspecte de plusieurs sangliers en automne 2024 sur les plages de la Baie de Saint-Brieuc. Et pour cause, les autopsies de ces animaux sont confiées au procureur de la République de Brest et couvertes par le secret de l'enquête. Alors même que, comme le prévoit l'article 11 du code de procédure pénalE : « pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, [...] rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ». L'histoire semble se répéter, alors même que le procureur de Saint-Brieuc vient de signifier au médecin urgentiste Pierre Philippe la « disparition » de l'autopsie de Jacques Thérin, mort au milieu des algues vertes à Saint-Michel-en-Grève en 1989. Ses demandes obstinées, par courrier, depuis plus de 15 ans n'ont pas permis de lever le secret sur ce document. Pourtant, il eût été de première importance, à l'époque, que l'on connaisse officiellement les causes de ce décès très vraisemblablement lié à la putréfaction des algues vertes qui produisent ce gaz toxique violent, l'hydrogène sulfuré. Les autorités, notamment les services de santé, auraient alors pu prendre toutes les précautions nécessaires et entre autres équiper les ramasseurs des algues échouées avec masque à gaz et détecteur. Et Thierry Morfoisse ne serait peut-être pas mort en 2009 en transportant des algues en décomposition sans que son employeur ne lui ait signifié le danger lié à cette activité. Vu la gravité de la situation, il est urgent d'informer complètement les usagers des zones concernées par les algues vertes, des risques qu'ils encourent en les fréquentant. En sus, pour la bonne information du juge administratif et le bon déroulement des procédures en cours, cette information essentielle sur la cause du décès de ces animaux en lien avec l'état des lieux où ils sont morts, ne saurait être soustraite à la connaissance des juges administratifs. M. le député demande donc à M. le ministre de veiller au respect du droit de la procédure pénale, pour que la justice puisse rendre publics les résultats des autopsies concernant les morts suspectes ; mais aussi d'enquêter sur la disparition du dossier Auffray et l'absence de réponse satisfaisante aux demandes d'un médecin œuvrant pour faire advenir la vérité. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.