Question de : M. François Ruffin
Somme (1^re circonscription) - Écologiste et Social

M. François Ruffin interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la suppression de la double conditionnalité pour l'octroi des ordonnances de protection. Cette femme redoutait que son mari, violent, ne revienne, ne la frappe à nouveau. Mais que lui a répondu la justice : « Tout danger est écarté : Mme est relogée et M. a quitté le domicile conjugal ». Comme si l'agresseur ne risquait pas de revenir, de rôder, de la poursuivre. Et alors que la victime réclamait une mesure : être protégée grâce à, comme son nom l'indique, une ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est décidée par le juge aux affaires familiales et permet de protéger les femmes victimes de violences conjugales, mais également leurs enfants. Elle consiste, par exemple, à interdire à l'agresseur d'entrer en contact avec la victime, de se rendre dans certains lieux désignés, d'accueillir ses enfants ou encore de porter une arme. Mais aujourd'hui, pour qu'une victime de violences conjugales obtienne une ordonnance de protection, il faut que deux conditions soient remplies : des violences vraisemblables et un danger actuel. Or « en général », note Anne Bouillon, avocate spécialiste des violences faites aux femmes, « la première condition est remplie, mais les juges opposent la seconde, comme si les violences ne constituaient pas une mise en danger. Et pour les femmes, c'est un camouflet ». Christine Rostand, magistrate honoraire, membre du Comité national de pilotage des ordonnances de protection (CNOP) affirme elle aussi, en s'appuyant sur l'examen de 454 dossiers d'ordonnances de protection rendues au sein des tribunaux judiciaires de Créteil, Paris, Meaux, Bobigny et Charleville-Mézières, que « l'appréciation du danger séparément des violences alléguées donne lieu à de nombreuses décisions de rejet ». Elle, comme de nombreuses magistrates, avocates et associations féministes réclament donc que le « et » soit remplacé par un « ou », c'est-à-dire que l'une des conditions - la vraisemblance des violences ou le danger actuel - suffise à obtenir l'ordonnance de protection. En partant du principe que lorsqu'il y a des violences vraisemblables, il y a nécessairement du danger et qu'il peut également y avoir du danger sans violence vraisemblable (ex : menace de mort). Ainsi, il lui demande si elle compte supprimer la double conditionnalité d'octroi des ordonnances de protection pour protéger plus efficacement les victimes de violences conjugales et leurs enfants.