Mise en oeuvre de la réforme du 3ème cycle des études pharmaceutiques
Question de :
Mme Nicole Dubré-Chirat
Maine-et-Loire (6e circonscription) - Ensemble pour la République
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques (R3C). Cette réforme, qui fait l'objet de discussions depuis 8 ans, vise à moderniser et structurer la dernière phase des études de pharmacie, en introduisant des diplômes d'études spécialisées (DES) et en adaptant le contenu de la 6ème année (celle-ci comprend, pour la filière officine, 4 mois de cours théoriques et 6 mois de stage). Cette réforme doit également comporter un volet financier afin de revoir l'indemnisation des étudiants stagiaires. Les étudiants en 6ème année de la filière officine perçoivent actuellement une indemnité de stage d'environ 600 euros bruts par mois, ce qui est insuffisant pour pouvoir vivre de manière convenable. Un projet de revalorisation a fait l'objet de discussions avec l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF), sans concrétisation à ce jour. Une demande de revalorisation a été formulée à hauteur de 1 200 euros nets par mois sur l'intégralité de la période de stage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de transport de 130 euros bruts par mois et une indemnité forfaitaire d'hébergement de 300 euros bruts par mois. Ces demandes d'indemnités forfaitaires sont notamment indispensables pour permettre aux étudiants d'effectuer leur stage dans des territoires sous-dotés en pharmaciens. Aussi, elle souhaite savoir si elle peut lui communiquer un calendrier d'application de cette réforme qui est attendue depuis de nombreuses années par les étudiants en pharmacie.
Réponse en séance, et publiée le 19 décembre 2024
TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES PHARMACEUTIQUES
M. le président . La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour exposer sa question, no 41, relative à la mise en œuvre de la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques.
Mme Nicole Dubré-Chirat . Ma question porte sur un sujet soulevé de manière récurrente par les étudiants en pharmacie : l'application de la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques. Cette réforme, qui fait l'objet de discussions concernant sa mise en œuvre pratique depuis huit ans, vise à moderniser et à structurer la dernière phase des études de pharmacie en introduisant des diplômes d'études spécialisées et en adaptant le contenu de cette sixième année. Cette dernière comprend quatre mois de cours théoriques et six mois de stage pour la filière officine.
La réforme doit également comporter un volet financier afin de revoir l'indemnisation des étudiants stagiaires. En effet, les étudiants de sixième année de la filière officine perçoivent actuellement une indemnité de stage d'environ 600 euros brut par mois, ce qui est insuffisant pour pouvoir vivre de manière convenable. Par comparaison, notons qu'une indemnité de 1 617 euros est versée à un interne en médecine en première année. Un projet de revalorisation a fait l'objet de discussions avec l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France sans concrétisation à ce jour. Une demande de revalorisation a été formulée à hauteur de 1 200 euros net sur l'intégralité de la période de stage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 130 euros brut par mois et une indemnité d'hébergement de 300 euros. Ces indemnités sont indispensables pour permettre aux étudiants d'effectuer leur stage dans des territoires sous-dotés en pharmaciens mais aussi pour renforcer l'attractivité de ce cursus qui compte un nombre encore élevé de places vacantes – 300 en deuxième année en 2024.
Aussi souhaiterais-je connaître le calendrier d'application de cette réforme attendue depuis de nombreuses années par les étudiants en pharmacie.
M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance.
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance . L'année de cycle court en officine comprend actuellement un stage professionnel de six mois accompli dans une pharmacie d'officine mutualiste ou dans une société de secours minière. Le stagiaire reçoit en effet aujourd'hui une indemnité mensuelle de la structure qui l'accueille d'un montant d'un peu plus de 600 euros net par mois. Or, vous le savez, la profession connaît de profondes mutations depuis plusieurs années et, pour accompagner celles-ci, la formation est un outil indispensable qui doit, lui aussi, évoluer. Dans cette logique, Mme la ministre Darrieussecq s'est engagée à réformer le troisième cycle des études pharmaceutiques en renforçant la formation en stage et en améliorant les conditions des étudiants.
Ainsi, dès la rentrée 2025, le parcours officinal sera réformé par la création d'un diplôme d'études spécialisées court, de deux semestres seulement ; l'augmentation du temps de formation en stage, d'une durée de neuf mois, s'accompagnera d'une indemnité de stage revalorisée à 1 250 euros net par mois et de la création d'une indemnité forfaitaire de transport d'un montant de 130 euros brut par mois. Cette réforme, vous le savez, était très attendue par les étudiants et par les enseignants. Nous l'avons élaborée avec tous les acteurs concernés pour mieux répondre aux enjeux du maillage territorial et de la formation aux nouvelles compétences, ainsi que pour renforcer l'attractivité du métier de pharmacien d'officine – crucial pour notre santé.
Je conclurai en rappelant que la ministre de la santé et ses services sont pleinement engagés en faveur de la profession qui représente pour les patients un vrai repère au quotidien.
M. le président . La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat . Ces améliorations sont en effet attendues par la profession qui manque cruellement d'attractivité, puisque même dans des communes pourvues de maisons de santé, des officines rencontrent des difficultés pour trouver des préparateurs en pharmacie ou des repreneurs. On a donc vraiment besoin d'attirer des étudiants dans cette profession et d'améliorer les conditions d'exercice.
Auteur : Mme Nicole Dubré-Chirat
Type de question : Question orale
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 26 novembre 2024