Question de : Mme Nicole Le Peih
Morbihan (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les restrictions d'accès aux fonctions d'actives et de réserve de la police nationale et de la gendarmerie pour les personnes atteintes de diabète de type 1. Les avancées médicales et technologiques récentes ont considérablement amélioré la gestion du diabète de type 1, permettant aux patients de maintenir une stabilité glycémique optimale. Ces progrès offrent aux personnes concernées la possibilité de mener une vie professionnelle pleinement active. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 vise à supprimer les restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé, préconisant une évaluation individuelle de l'aptitude des candidats. Cependant, malgré la suppression du référentiel SIGYCOP, pour les réservistes notamment, des obstacles persistent, limitant l'accès des personnes diabétiques à ces fonctions. Dans le cadre des métiers militaires, notamment au sein de la gendarmerie, les restrictions sont souvent justifiées par les exigences opérationnelles, telles que les déploiements en opérations extérieures (OPEX). Toutefois, il est envisageable d'adapter les affectations en fonction de l'état de santé des personnels. Par exemple, un gendarme atteint de diabète de type 1 pourrait être assigné à des missions départementales, évitant ainsi les contraintes des déploiements en OPEX. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures sont envisagées pour faciliter l'intégration des personnes atteintes de diabète de type 1 dans les forces de police et de gendarmerie, tant pour les postes actifs que pour les réserves, tout en tenant compte des impératifs opérationnels et de sécurité. Elle lui demande également si des directives spécifiques seront émises pour garantir une évaluation médicale individualisée, conformément aux dispositions législatives en vigueur, afin de limiter les discriminations envers les personnes souffrant de maladies chroniques.