Question de : Mme Bénédicte Auzanot
Vaucluse (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 156 II du code général des impôts. Cet article permet de déduire des impôts l'aide apportée par des résidents français à leurs familles à l'étranger dans le cadre de l'obligation alimentaire. Une personne peut donc déclarer des sommes transmises en espèce ou par virements à des membres de sa famille dans un pays étranger et les déduire de ses impôts. Cela constitue une véritable « évasion fiscale » : non seulement des revenus échappent à l'impôt mais en n'étant pas utilisés sur le territoire national, ils échappent également à la TVA. C'est une double peine qui est infligée en favorisant les départs d'argent et les pertes de richesses de la France. À cela s'ajoutent les risques d'un potentiel blanchiment, puisque l'État n'est pas en mesure de contrôler l'origine ni la destination de ces fonds. Dans ce contexte, elle souhaite que lui soit communiqué le montant global annuel ainsi défiscalisé et sa répartition par pays. Elle lui demande également s'il envisage de prendre une mesure visant à supprimer cette niche fiscale et, si oui, à quelle échéance, afin de contribuer ainsi au rétablissement des comptes publics.