Réponse publiée le 12 mai 2026

En droit civil, les frais funéraires sont des charges incombant aux seuls héritiers et, comme tels, ils ne constituent pas une charge réelle de la succession. Ils ne sont donc normalement pas déductibles. En effet, pour être déductibles de l'actif successoral, les dettes doivent être à la charge du défunt au jour de l'ouverture de la succession et leur existence doit être prouvée, d'après les dispositions de l'article 768 du code général des impôts (CGI). C'est donc déjà par dérogation aux principes de droit commun des droits de mutation par décès que l'article 775 du CGI permet de déduire les frais funéraires sans aucun justificatif, dans la limite de 1 500 €. En revanche, sous réserve qu'elle soit justifiée, la dette que le défunt a contractée de son vivant en paiement de ses frais d'obsèques reste déductible du passif successoral. Par ailleurs, l'importance des frais funéraires est à apprécier en tenant compte du régime actuel des droits de succession qui aboutit à une franchise d'impôt pour la grande majorité d'entre elles. Une augmentation du montant des frais funéraires déductibles de l'actif successoral ne serait utile qu'aux seuls de nos concitoyens les plus fortunés, pour lesquels elle ne représenterait qu'une aide d'un montant anecdotique. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé d'étendre davantage ce régime d'exception.