Impact de l'extension de la Prime Ségur
Question de :
M. Didier Lemaire
Haut-Rhin (3e circonscription) - Horizons & Indépendants
M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation critique des organismes de formation en travail social face à l'extension de la prime Ségur de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cet accord agréé par arrêté le 25 juin 2024 vise à corriger des inégalités salariales persistantes et à renforcer l'attractivité des métiers du secteur. Toutefois, la mise en œuvre de cette revalorisation salariale engendre des coûts significatifs pour les organismes de formation. Un poids financier qui place les structures dans une situation économique précaire, compromettant leur capacité à former les futurs professionnels du travail social, indispensables au bon fonctionnement de notre système de santé et de solidarité. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage afin de soutenir efficacement les organismes de formation en travail social et de trouver des solutions pérennes assurant la viabilité économique des organismes ainsi que la qualité de la formation dispensée.
Réponse publiée le 11 mars 2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.
Auteur : M. Didier Lemaire
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico sociales
Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles
Dates :
Question publiée le 18 février 2025
Réponse publiée le 11 mars 2025