Enquête sur le suicide survenu à la maison d'arrêt de Pau
Question de :
Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un suicide survenu à la maison d'arrêt de Pau. Au 22 août 2024, 94 suicides selon l'administration pénitentiaire ont eu lieu dans les lieux privatifs de liberté. D'après le Conseil de l'Europe, la France comptait 19,1 suicides pour 10.000 personnes détenues en 2022, soit le troisième taux le plus élevé parmi les 47 pays étudiés. Le taux moyen était de 7,1. En France il y a dix fois plus de suicides en prison qu'à l'extérieur. Le vendredi 7 février 2025, un jeune homme de 30 ans s'est suicidé à la maison d'arrêt de Pau, le lendemain de son placement en détention. Cet homme devait être jugé en comparution immédiate le lundi 10 février. Après avoir commis les faits pour lesquels il était poursuivi, il avait été placé en garde à vue puis avait subi deux mois d'hospitalisation en hôpital psychiatrique. À peine sorti de l'hôpital psychiatrique, il avait été placé en garde à vue, puis présenté au parquet du tribunal judiciaire de Pau et déféré au juge des libertés et de la détention qui l'incarcérait. Mme la députée souhaite savoir si cet homme a été examiné par un psychiatre à son entrée en détention et s'il a bénéficié du dispositif anti-suicide dès son incarcération ainsi que les conditions dans lesquelles il a été incarcéré, à savoir seul, sans surveillance ou avec un ou plusieurs détenus. Elle souhaite que les conclusions de l'enquête soient rendues publiques et connaître les mesures concrètes qu'il entend engager pour lutter contre les suicides en détention.
Réponse publiée le 26 août 2025
L'administration pénitentiaire est pleinement mobilisée afin de prévenir les suicides en détention. En ce sens, des politiques proactives sont développées et mises en œuvre avec rigueur, en lien étroit avec les personnels sanitaires et dans le respect des compétences respectives. La loi du 18 janvier 1994 dispose que le ministère chargé de la santé finance et organise les soins dispensés aux personnes détenues. A ce titre, seuls les personnels hospitaliers des unités sanitaires en milieu carcéral peuvent décider des modalités de prise en charge sanitaire d'une personne repérée en situation d'urgence suicidaire. Il peut s'agir d'une mesure d'hospitalisation avec ou sans consentement, d'une prise en charge ambulatoire assurée au sein de l'établissement pénitentiaire, comme un suivi médical, psychologique ou un traitement médicamenteux, par exemple. La prévention du risque suicidaire en détention ne se limitant pas à la prise en charge sanitaire, l'administration pénitentiaire agit notamment au moyen de la formation de ses personnels à la détection du risque suicidaire. En 2024, 1 600 personnels ont été formés. Un autre levier de lutte contre les suicides en détention est la prise de mesures de protection immédiates tels que le placement en cellule de protection d'urgence (CProU), spécialement conçue pour les personnes détenues présentant un risque suicidaire imminent, ou la dotation de protection d'urgence (DPU), qui est composée de vêtements indéchirables à distribuer à la personne détenue en crise auto-agressive. En outre, l'administration pénitentiaire a lancé dès 2009 le dispositif des codétenus de soutien, afin de former des personnes détenues volontaires à l'écoute active et la prévention du risque suicidaire. En parallèle, des moyens de prévention préexistant en population générale sont expérimentés en milieu fermé, tels que le numéro d'appel « 3114 » ou le dispositif de re-contact de personnes ayant fait une tentative de suicide « VigilanS ». En outre, la direction de l'administration pénitentiaire a signé une convention avec l'association « Dites, je suis là » afin de communiquer auprès des proches des personnes détenues. Concernant le suicide survenu à la maison d'arrêt de Pau, une enquête judiciaire est en cours afin de déterminer les circonstances du décès et les modalités de prise en charge, comme à chaque fois lors de ce type d'évènement. Ce suicide confirme malheureusement la difficulté de la prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles de santé mentale, problématique accrue depuis plusieurs années au regard du nombre de plus en plus élevé de personnes incarcérées présentant de tels troubles, comme le relevait l'étude nationale sur la santé mentale en population carcérale sortante (SPCS) au premier trimestre 2023.
Auteur : Mme Colette Capdevielle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lieux de privation de liberté
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 18 février 2025
Réponse publiée le 26 août 2025