Question de : M. Bastien Marchive
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Bastien Marchive attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés liées à la production et à la distribution collective de l'eau chaude sanitaire (ECS). Ce mode de fonctionnement, très énergivore, représente un angle mort dans les démarches de rénovation énergétique des bâtiments collectifs. En effet, les audits énergétiques révèlent que les systèmes de production et de distribution collective de l'ECS nécessitent une consommation énergétique de 2,5 à 5 fois supérieure à celle des solutions individuelles, en raison du maintien permanent d'une température élevée. En outre, cela entraîne un inconfort thermique important pour les habitants, notamment en période estivale, car les colonnes de distribution diffusent une chaleur significative dans les logements. Malgré ces constats, les bureaux d'études techniques (BET) et les chauffagistes n'intègrent pas la suppression ou la modification de ces systèmes collectifs dans les plans de travaux, en raison des contraintes imposées par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article dispose que tout copropriétaire doit contribuer au financement des « équipements d'utilité commune », rendant leur suppression ou leur modification quasi-impossible, le changement de système impliquant en effet un vote unanime des copropriétaires. Pourtant l'individualisation de la production d'eau chaude, avec l'installation de ballons d'eau chaude modernes et performants, constituerait une solution plus économe en énergie, plus confortable et à la hauteur des enjeux de transition énergétique. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement envisage de retirer le système collectif d'eau chaude des équipements d'utilité publique de l'article 10 de la loi de 1965, afin de faciliter l'individualisation des systèmes de production d'eau chaude sanitaire dans les copropriétés et si des mesures spécifiques pourraient être prises pour encourager ces adaptations.