Rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme
Question de :
M. Antoine Armand
Haute-Savoie (2e circonscription) - Ensemble pour la République
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme. Une partie des « passoires thermiques », c'est-à-dire les logements les plus consommateurs d'énergie au m² pour le maintien de la chaleur, ne répondent plus aux critères de décence et sont ainsi interdits à la location depuis le 1er janvier 2023. Cette mesure mise en place par le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent poursuit un double objectif : lutter contre la précarité énergétique des locataires de longue durée et inciter davantage à la rénovation énergétique pour permettre la réalisation d'économies d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre associées. Cependant, les propriétaires de logements locatifs de tourisme ne seront pas assujettis à cette obligation. Selon une précédente réponse ministérielle d'avril 2022 à la question écrite n° 43689 du député Bertrand Sorre sur ce sujet, cette exemption n'a pas vocation à être supprimée puisque les locataires de courte durée ne subissent pas une situation de précarité énergétique en seulement quelques jours ou semaines de location. Il convient pourtant de rappeler que la rénovation énergétique des bâtiments poursuit aussi un objectif de réduction de l'empreinte carbone française, dans l'esprit de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. De plus, cette différence de traitement crée un risque de basculement de nombreux logements du parc privé locatif de longue durée vers une location de type meublés de tourisme, alors que de trop nombreuses zones touristiques, y compris les zones de montagne et particulièrement la Haute-Savoie, rencontrent déjà de grandes difficultés face à la multiplication des meublés de tourisme au détriment des locations de longue durée. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement pour rendre obligatoire la rénovation énergétique des logements de tourisme, à l'instar des obligations qui pèsent sur les propriétaires qui proposent leur logement à la location de longue durée.
Réponse publiée le 10 juin 2025
La loi du 19 novembre 2024 étend progressivement aux meublés de tourisme les obligations de décence énergétique applicables aux locations de longue durée. Dans un premier temps, à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, la délivrance de toute autorisation de changement d'usage, définitive ou temporaire, est subordonnée en France métropolitaine à la fourniture d'un DPE compris entre les classes A et E. Dans un second temps, à compter de 2034, tous les meublés de tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur devront respecter les niveaux de performance énergétique d'un logement décent applicables aux locations de longue durée, ce qui impliquera que les propriétaires soient en mesure de fournir un DPE compris entre les classes A et D. Cette réforme est essentielle, car elle supprime un effet d'éviction qui auparavant pouvait inciter les propriétaires bailleurs à se tourner vers la location meublée touristique pour éviter de faire les travaux de rénovation nécessaires. Elle s'ajoute à des ajustements fiscaux, destinés à réduire l'écart entre les régimes fiscaux applicables à la location meublée touristique et à la location nue notamment de résidences principales permet ainsi de lutter contre l'attrition de ces dernières dans les zones touristiques, tout en conservant une incitation au classement pour les loueurs de meublés de tourisme. En effet, dans la cadre de cette loi, le législateur a également modifié les modalités d'application du régime d'imposition et de déclaration simplifiées dit micro-BIC pour l'activité de location meublée. Pour les locations meublées de tourisme non classées, les dispositions nouvelles abaissent à 15 000 € le plafond de chiffre d'affaires pour bénéficier de ce régime et ramènent l'abattement représentatif de charges à 30 %. Les meublés de tourisme classés bénéficient pour leur part d'un abattement de 50 % avec un plafond d'éligibilité fixé à 77 700 € de chiffre d'affaires. Cela permet de prendre en compte les charges supplémentaires du classement pour les propriétaires et de maintenir une incitation significative au classement, aligné de la sorte sur le régime micro-BIC de droit commun, pour une offre touristique de qualité, notamment dans les zones touristiques de montagne et les territoires ruraux évoqués par l'auteur de la question.
Auteur : M. Antoine Armand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Logement
Dates :
Question publiée le 18 février 2025
Réponse publiée le 10 juin 2025