Question de : M. Antoine Armand
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme. Une partie des « passoires thermiques », c'est-à-dire les logements les plus consommateurs d'énergie au m² pour le maintien de la chaleur, ne répondent plus aux critères de décence et sont ainsi interdits à la location depuis le 1er janvier 2023. Cette mesure mise en place par le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent poursuit un double objectif : lutter contre la précarité énergétique des locataires de longue durée et inciter davantage à la rénovation énergétique pour permettre la réalisation d'économies d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre associées. Cependant, les propriétaires de logements locatifs de tourisme ne seront pas assujettis à cette obligation. Selon une précédente réponse ministérielle d'avril 2022 à la question écrite n° 43689 du député Bertrand Sorre sur ce sujet, cette exemption n'a pas vocation à être supprimée puisque les locataires de courte durée ne subissent pas une situation de précarité énergétique en seulement quelques jours ou semaines de location. Il convient pourtant de rappeler que la rénovation énergétique des bâtiments poursuit aussi un objectif de réduction de l'empreinte carbone française, dans l'esprit de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. De plus, cette différence de traitement crée un risque de basculement de nombreux logements du parc privé locatif de longue durée vers une location de type meublés de tourisme, alors que de trop nombreuses zones touristiques, y compris les zones de montagne et particulièrement la Haute-Savoie, rencontrent déjà de grandes difficultés face à la multiplication des meublés de tourisme au détriment des locations de longue durée. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement pour rendre obligatoire la rénovation énergétique des logements de tourisme, à l'instar des obligations qui pèsent sur les propriétaires qui proposent leur logement à la location de longue durée.