Question écrite n° 4243 :
Mobilité des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ultramarins

17e Législature

Question de : Mme Florence Goulet
Meuse (2e circonscription) - Rassemblement National

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente remise en cause de la priorité de mobilité accordée aux Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ultramarins (CPIP). Jusqu'à présent, cette priorité garantissait à ces agents une possibilité de mutation facilitée vers leur territoire d'origine, dans le respect de leurs attaches familiales, culturelles et des particularités géographiques ultramarines. Toutefois, leur note de mobilité récente soumise au vote du Comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation remet en cause ce dispositif. Ce changement détériorerait les conditions de mutation de ces agents, affaiblirait la reconnaissance des spécificités ultramarines dans la fonction publique et risquerait d'entraîner leur désengagement, alors même que la profession souffre déjà d'une pénurie critique de professionnels. En Meuse, par exemple, les agents ultramarins représentent une part importante des effectifs du centre de détention de Montmédy. Aussi, toute transformation du secteur pourrait fragiliser les perspectives de mobilité en matière de recrutement et de maintien des effectifs dans un environnement déjà sous-doté. Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit à cette intention de modifier le dispositif et s'il envisage de garantir le maintien et la pérennisation de la priorité de mobilité pour les personnels pénitentiaires ultramarins.

Données clés

Auteur : Mme Florence Goulet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 18 février 2025

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