Question de : M. Max Mathiasin
Guadeloupe (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères de mutation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) originaires des territoires d'outre-mer. Un projet de note de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) relative aux règles de gestion de la mobilité du corps des CPIP établirait un nouveau système d'attribution de points, de cotation et de conditions, reléguant à la marge les critères liés au centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) et remettant ainsi en cause la priorité donnée aux agents originaires des territoires ultramarins. Des syndicats de personnels pénitentiaires s'inquiètent légitimement d'un tel projet contraire à la législation en vigueur, alors que l'on déplore déjà, dans différents ministères, des entorses au respect de la réglementation relative aux CIMM. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour faire respecter, dans les textes relatifs à la mobilité et dans leur mise en œuvre, la priorité aux fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire ultramarin.