Question de : M. Jean Laussucq
Paris (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Jean Laussucq attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire. Il existe une inégalité de traitement en matière de prise en charge financière entre l'allocation personnalisée d'autonomie en mode prestataire et l'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire. La loi de financement de la sécurité sociale de 2022 a fixé un tarif minimum pour les services en mode prestataire sans inclure les services en mode mandataire. Aujourd'hui, le secteur de l'emploi à domicile est le premier employeur à domicile de France avec 3,3 millions de particuliers employeurs et 1,3 million de salariés. Face au vieillissement de la population constaté en France, le secteur apparaît comme un des grands enjeux sociétaux des prochaines années. Les personnes âgées choisissent de plus en plus le maintien à domicile ainsi que le mode mandataire, permettant de conserver le contrôle sur la sélection, l'embauche et la gestion des employés. À ce jour, le montant d'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire est très différent d'un département à l'autre et avec un écart de 30 à 50 % avec l'allocation personnalisée d'autonomie en mode prestataire. À ce titre, il lui demande si elle envisage l'instauration d'un tarif socle pour l'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire et son alignement par exemple sur le montant de l'allocation de compensation du handicap (PCH) à 20,86 euros/heure, sachant que l'allocation personnalisée d'autonomie en mode prestataire vient d'être augmentée de 23,50 à 24,58 euros/heure. Cela permettra une tarification plus juste et évitera de pénaliser les familles qui font le choix du mode mandataire, entraînant une confusion et le renoncement à l'emploi à domicile pour certains particuliers. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.