Réponse publiée le 11 mars 2025

Introduit dans le code du travail (article L. 5213-2-1) et le code de l'action sociale et des familles (article L. 243-1) par une disposition de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le dispositif d'emploi accompagné vise à permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à un emploi rémunéré en milieu ordinaire de travail et de le conserver dans la durée. Il repose sur un accompagnement de la personne en situation de handicap (accompagnement médico-social et soutien à l'insertion professionnelle) et de son employeur, sans limitation dans le temps. Une circulaire interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 a fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif. Elle a réparti entre les Agences régionales de santé (ARS) les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, sur la base, notamment, de la convention nationale de cadrage du dispositif d'emploi accompagné conclue le 21 mars 2017 entre l'Etat et les fonds d'insertion pour les personnes handicapées (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L'année 2017 a constitué, sur la base du cahier des charges défini par décret du 27 décembre 2016, la phase de lancement de ces dispositifs avec la publication des appels à candidatures par les ARS et la sélection des gestionnaires des dispositifs, progressivement mis en place en 2018. Outre la construction des méthodes, des outils et des éléments de communication, cette mise en œuvre a nécessité une articulation des acteurs autour des dispositifs d'emploi accompagné et, en particulier, les structures porteuses, les partenaires du service public de l'emploi (France Travail, cap emploi, missions locales) et les maisons départementales des personnes handicapées en charge de l'instruction des demandes d'entrées dans les dispositifs et des prises de décision afférentes en commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. En fonction des régions, certains publics ont été ciblés plus particulièrement dans le cadre des cahiers des charges établis pour la sélection des structures porteuses. Pour autant, il est ici confirmé que les dispositifs d'emploi accompagné restent ouverts à tout type de public ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés. La montée en charge du dispositif s'est faite en effet de manière progressive entre 2018 et 2020. En 2021, conformément à la circulaire DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237 du 31 décembre 2021 relative au fonctionnement et au déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme, les structures d'emploi accompagné ont évolué en plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l'emploi, sur un même territoire, pour l'accompagnement des personnes handicapées vers et dans l'emploi ordinaire. Un chef de file a ainsi été identifié dans chaque plateforme. Leur déploiement s'est poursuivi en 2023 jusqu'à couvrir l'ensemble des départements. Au 30 juin 2024, 9 411 personnes bénéficient d'un accompagnement par une plateforme, ce qui représente une progression de + 3,7 % sur le 2e trimestre 2024 et correspond à 715 nouvelles entrées dans les plateformes départementales. Aujourd'hui, le nombre de personnes accompagnées est 5 fois supérieur au nombre de personnes qui étaient accompagnées lors du premier recensement en décembre 2018. Les personnes qui entrent dans l'emploi accompagné :  - sont à 58 % des hommes. Cependant, la proportion de femmes entrées dans le dispositif est légèrement plus élevée en 2024 que pour les années 2021, 2022 et 2023. Ainsi, l'écart observé entre la proportion de femmes et d'hommes à entrer dans le dispositif semble se réduire d'année en année ; - sont pour une grande partie des jeunes (66 % ont moins de 35 ans) et présentent principalement des troubles psychiques (36 %), des troubles du spectre de l'autisme (20 %), des troubles cognitifs (18 %) ou des déficiences intellectuelles (10 %) ; - ont un très faible niveau de formation (74 % d'entre elles ont un niveau de formation strictement inférieur au niveau 5 (Bac + 2) ) et plus du quart n'ont jamais travaillé ; - trouvent rapidement un premier emploi. 58 % des personnes sans emploi à l'entrée du dispositif ont trouvé un emploi dans le cadre de l'emploi accompagné. La moitié d'entre elles ont trouvé un premier emploi en moins de 6 mois ; parviennent globalement à se maintenir en emploi : 55 % des personnes ayant trouvé un emploi dans le cadre du dispositif sont toujours en emploi au 31 décembre 2023. Les contrats des personnes accompagnées dans le cadre de l'emploi accompagné sont majoritairement des contrats classiques, Contrat à durée indéterminée (CDI) ou Contrat à durée déterminée (CDD) (52 % de CDI et 23 % de CDD) dont la moitié environ sont à temps partiel, dans des types de postes variés, avec toutefois une prépondérance dans les activités de nettoyage des locaux, restauration, magasinage, espaces vert… (plus de 50 %). Si les niveaux de formation et la durée travaillée avant l'entrée dans le dispositif restent faibles et inchangés depuis plus d'un an, il apparait que les nouvelles personnes accompagnées au deuxième trimestre 2024 présentent des périodes d'inactivités plus courtes et semblent ainsi moins éloignées de l'emploi. Cette tendance est particulièrement suivie en 2024. Plusieurs leviers soutiennent l'atteinte de l'objectif CNH (conférence nationale du handicap) de 30 000 personnes accompagnées à horizon 2027 : - la finalisation du déploiement du fonctionnement en mode plateforme de services intégrés combinée à l'extension au service public de l'emploi de la possibilité de prescrire le dispositif emploi accompagné depuis 2020 ; - l'augmentation de la contribution de l'Etat au financement des plateformes depuis la création des dispositifs d'emploi accompagné. Co-financé par l'Etat (P157 “handicap et dépendance”) et les deux fonds (AGEFIPH et FIPHFP), le budget dédié pour 2024 s'est porté à 53,9 M€ soit :  - 38,2 M€ portés par le P157 « handicap et dépendance », (soit une augmentation de l'ordre de 15 M€ par rapport à 2023 soit + 57 % en 2024 (de 24,5 M€ en 2023 à 38,2 M€ en 2024),  - 15,7 M€ des co-financeurs décomposés comme suit : 12,7 M€ de l'AGEFIPH et 3 M€ du FIPHFP (même montant qu'en 2023) Ce budget devrait permettre de financer le recrutement de nouveaux job coaches et ainsi d'augmenter la file active de 3 500 personnes accompagnées supplémentaires en 2024. Par ailleurs, pour accompagner cette ambition de 30 000 personnes accompagnées en 2027, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 permet d'apporter un nouveau schéma conventionnel entre les acteurs des territoires et ouvre plus largement les dispositifs de l'emploi accompagné à des organismes non médico-sociaux (davantage orientés vers l'emploi). In fine, il s'agit de renforcer l'insertion des personnes en situation de handicap en emploi en milieu ordinaire et de mieux identifier l'emploi accompagné dans la palette des solutions sur le champ professionnel.