Réponse publiée le 16 septembre 2025

S'agissant de la dispensation à l'unité des médicaments, il convient tout d'abord de rappeler que le conditionnement des médicaments correspond, le plus souvent, à la prescription. Toutefois, cela n'est pas le cas pour les médicaments visant plusieurs pathologies, notamment les antibiotiques. La possibilité de dispenser certains médicaments à l'unité a été consacrée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette vente à l'unité des médicaments est aujourd'hui codifiée à l'article L. 5123-8 du Code de la santé publique (CSP) et consiste à ne donner que le nombre de médicaments nécessaire au traitement, au regard de la prescription. Cette mesure a été renforcée par la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 (article L.5121-33-1 du CSP) qui prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire le recours à la délivrance de médicaments à l'unité en cas de rupture d'approvisionnement. Récemment, un arrêté du 12 février 2025 a rendu obligatoire la délivrance à l'unité des médicaments à base de quétiapine (pour le dosage 50 mg LP), appliquant ainsi l'article L. 5121-33-1 du CSP. Entre 2023 et 2024, 4 445 officines ont effectué au moins une dispensation à l'unité en France. Le nombre d'unités d'antibiotiques déconditionnés vendus sur cette période est d'environ 13,5 millions. Par ailleurs, les modalités de recours à ce dispositif sont en cours d'évolution, des propositions sont concertées avec les parties prenantes afin de le rendre plus aisé. Enfin, et concernant les Dispositifs médicaux (DM), l'article 53 de la LFSS pour 2024 consacre la possibilité d'adapter le conditionnement de certains DM aux besoins nécessaires à la durée du traitement. L'article L. 5123-8 du CSP a été modifié en ce sens, et s'accompagnera d'un décret précisant les modalités de délivrance et d'un arrêté fixant la liste des DM concernés par cette mesure. S'agissant des dons de médicaments aux associations caritatives, il convient premièrement de rappeler que les médicaments non utilisés sont des médicaments qui ont été vendus, et sont à ce titre sortis du circuit pharmaceutique. De ce fait, la qualité de ces produits ne peut pas être assurée, en particulier pour ceux qui doivent faire l'objet d'une conservation particulière (médicaments thermosensibles). Depuis 2008 la règlementation française interdit le don des médicaments non utilisés (article L. 4211-1 du code de la santé publique), en s'appuyant sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 1999 (« Principes directeurs du don de médicament ») et du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de janvier 2005 (« Enquête sur le dispositif de recyclage des médicaments Cyclamed »). Ces deux rapports mettent en lumière les risques de réemploi des médicaments non utilisés, notamment au regard du manque de contrôle sur la qualité de ces médicaments. L'OMS souligne en ce sens que « des dons de médicaments non sollicités et inutiles entraînent un gaspillage et ne devraient plus avoir lieu ». A ce jour, le ministère de la santé n'envisage pas de revenir sur cette possibilité. En revanche, pour que les déchets de médicaments ne constituent pas une perte sèche, l'éco-organisme Cyclamed recycle les médicaments par valorisation énergétique. Lors de l'incinération des médicaments, la chaleur et la vapeur produites permettent de chauffer et d'éclairer des immeubles d'habitation. Les résidus de l'incinération sont eux-mêmes recyclés, servant de remblais routiers. Par ailleurs, Cyclamed travaille avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la caisse nationale d'assurance maladie à la caractérisation les médicaments collectés (types de produits, dates de péremption, …). Cette enquête permettra d'obtenir des données pour appuyer des politiques publiques de gestion des déchets de médicaments.