Question de : M. Joseph Rivière
Réunion (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Joseph Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence d'indemnité versée aux fonctionnaires de police détachés dans les postes diplomatiques et consulaires. En effet, les fonctionnaires de police, en fonction dans nos postes diplomatiques et consulaires assurent la sécurité des emprises diplomatiques, des agents sur place et surtout du représentant de la France à l'étranger. Alors qu'ils se trouvent en position normale d'activité, exercent une mission de police, portent l'uniforme français, sous la double supervision de la direction de la sécurité diplomatique du quai d'Orsay et de la direction de la coopération internationale de sécurité de la place Beauvau, ceux-ci ne perçoivent plus l'indemnité spéciale de sujétion de la police (ISSP). Or la circulaire 2179 du 28 janvier 2009, faisant suite au décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'État, précise que, dans le cadre d'un détachement dans une autre administration « en ce qui concerne les indemnités, le fonctionnaire bénéfice par principe des dispositions réglementaires applicables liées à son statut », ce qui est le cas de l'ISSP. De plus, les fonctionnaires de police, sont prélevés sur leur bulletin de salaire, de la contribution sociale généralisée (CSG) sur une indemnité non perçue. Dans le même temps, les gendarmes affectés en postes diplomatiques et consulaires, perçoivent cette ISSP créant ainsi une différentiation de traitement injustifiée. Au regard de ces observations, il lui demande les raisons objectives qui conduisent à refuser le versement de l'ISSP aux policiers détachés auprès de la division de la sécurité diplomatique.