Réponse publiée le 20 janvier 2026

À titre liminaire, il doit être précisé que les policiers affectés dans le réseau diplomatique sont en position d'activité (attachés de sécurité intérieure, attachés de sécurité intérieure adjoints et officiers de liaison des services de sécurité intérieure), et en "position normale d'activité", s'agissant des gardes de sécurité diplomatique aux termes de la convention de délégation de gestion du 10 octobre 2006. La convention de délégation de gestion signée le 10 octobre 2006 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères stipule dans son article 2 que « la rémunération [des agents de la police nationale] est déterminée par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratifen service à l'étranger ». Le régime indemnitaire des policiers en service à l'étranger est donc fixé par le décret du 28 mars 1967, dont l'article 2 énumère de manière limitative les émoluments susceptibles de leur être versés. Or, l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) n'en fait pas partie. Ce décret prévoit notamment le versement d'une indemnité de résidence à l'étranger (IRE) pour ces agents, qui constitue un émolument. Elle est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence. Le dernier alinéa de l'article 2 du décret dispose que « les émoluments […] sont exclusifs de tout autre élément de rémunération ». Ainsi, les policiers - tous corps confondus - qui perçoivent l'IRE ne peuvent continuer à bénéficier de l'ISSP. S'agissant des prélèvements sociaux, l'ISSP n'entre pas dans l'assiette de calcul de la CSG/CRDS (contribution sociale généralisée / contribution au remboursement de la dette sociale) des policiers affectés à l'étranger. Cette situation est sans incidence sur leur bulletin de paie. La situation des militaires de la gendarmerie affectés à l'étranger est différente, dès lors qu'ils relèvent d'autres dispositions réglementaires, et en particulier du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. En application de ce texte, l'ISSP figure parmi les émoluments qui peuvent leur être versés.