Question de : Mme Andrée Taurinya
Loire (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une proposition de loi israélienne actuellement en cours d'examen à la Knesset visant à « éliminer la discrimination dans les achats immobiliers en Judée et Samarie ». Ce texte a pour but de faciliter et d'encourager l'achat de terres en Cisjordanie par des colons israéliens, ce qui constitue une violation manifeste du droit international. En effet, l'annulation de la loi jordanienne en vigueur et la levée des restrictions à l'achat foncier par des citoyens israéliens dans les territoires occupés renforceraient l'implantation de colonies israéliennes en Cisjordanie. Ce texte est donc en contradiction avec la Quatrième Convention de Genève, qui interdit à une puissance occupante de transférer sa propre population civile dans le territoire qu'elle occupe et avec la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 18 septembre 2024, qui exige qu'Israël mette fin à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé au plus tard dans 12 mois. Dans cette démarche, en légiférant directement sur un territoire occupé militairement, la Knesset affirme sa volonté d'annexion de la Cisjordanie. Ce texte risque d'aggraver l'apartheid à l'encontre de la population palestinienne en lui rendant encore plus difficile l'accès à ses propres terres et en permettant aux colons de bénéficier d'un régime de plus en plus favorable. Face à ces préoccupations, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce projet de loi et les actions qu'il entend entreprendre pour défendre le droit international et les droits des Palestiniens face à ce nouveau développement de la colonisation.