Question de : Mme Sabrina Sebaihi
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le survol de l'espace aérien français par M. Benjamin Netanyahu, visé par un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI), le dimanche 2 février. Dans le cadre de son voyage vers Washington, M. Netanyahu a survolé l'espace aérien de la Grèce, de l'Italie et de la France. D'après l'article 1er de la Convention de Chicago de 1944, la France à la souveraineté totale sur son espace aérien, qui constitue en droit international une partie de son territoire. Selon l'article 86 du Statut de Rome auquel la France est partie, cette dernière a l'obligation de coopérer avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène et a donc l'obligation d'arrêter quelconque personne visée par un mandat de la CPI présente sur son territoire. La seconde chambre préliminaire de la CPI a clarifié le 24 octobre 2024 que, selon l'article 27 du statut de Rome, les chefs et d'État et de gouvernement - dont ceux qui ne proviennent pas d'État partie - n'ont aucune immunité face aux mandats d'arrêt. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur le survol du territoire national par une personne visée par un mandat d'arrêt de la CPI et d'indiquer si la France a expressément permis à M. Netanyahou d'emprunter l'espace aérien français.