Question de : Mme Marine Hamelet
Tarn-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant des créances étrangères pris en charge par la France. Depuis la fin des années 1990, la crise de la dette a conduit le Fonds monétaire international et la Banque mondiale à lancer l'initiative dite « Pays pauvres très endettés » (« PPTE ») pour permettre à une quarantaine de pays, parmi les plus pauvres et les plus endettés de la planète, de voir annuler une partie de leurs créances afin de retrouver un niveau d'endettement jugé « soutenable ». Dans son volet bilatéral, l'initiative PPTE dite « renforcée » s'est traduite par une annulation d'au moins 90 % des créances non concessionnelles, jusqu'à atteindre le niveau dit « de soutenabilité ». Les créances contractées au titre de l'aide publique au développement (« APD ») n'étaient, en principe, pas concernées mais la plupart des créanciers bilatéraux décidèrent d'annulations complémentaires. À titre d'exemple, la France a décidé en juin 1999 de l'annulation additionnelle de l'intégralité de ses créances d'APD sur les pays éligibles à l'IPPTE. Une vingtaine de pays étaient concernés, pour un montant total de dettes alors estimé à 3,7 milliards d'euros. Le Contrat de désendettement et de développement (« C2D »), mis en place par la France en 2001 au titre de sa politique d'APD, constitue le principal volet bilatéral additionnel français de l'initiative PPTE d'allègement de la dette des pays en développement. Concrètement, une fois qu'un pays pauvre très endetté a signé un C2D avec l'AFD, le pays continue d'honorer sa dette jusqu'à son remboursement et, à chaque échéance remboursée, l'AFD reverse au pays la somme correspondante sous forme de don. Plusieurs États, principalement africains, ont bénéficié de ce mécanisme depuis sa création. Si des informations existent, concernant les montants des allègements ou des annulations de dettes, les sources sont éparses et non actualisées. Dans le cadre de sa politique d'APD, la France procède également à des échanges dette-nature, aussi appelés « échanges dette-développement » qui permettent à la France d'annuler ou de restructurer une partie de la dette d'un État débiteur en échange d'engagement à investir dans des projets de protection de l'environnement, de développement durable ou de développement social. Outre ces initiatives, la France participe à une multitude de mécanismes d'allègement ou d'annulation de dettes envers d'autres États à travers diverses institutions ou clubs informels. Parmi ces mécanismes, l'initiative de suspension du service de la dette (« DSSI ») a été lancée en avril 2020 par le G20 en réponse à la crise économique provoquée par la pandémie de covid-19. Elle permet aux pays les plus pauvres de suspendre temporairement le remboursement de leur dette publique bilatérale, afin de libérer des ressources pour faire face à la crise sanitaire et économique. La France, en tant que membre du G20 et l'un des principaux créanciers bilatéraux, a activement participé à cette initiative. Après la fin de la DSSI, la France a soutenu la mise en place du Cadre commun pour les traitements de la dette du G20, qui vise à offrir des solutions plus durables pour les pays surendettés. Ce cadre inclut des restructurations ou des annulations de dette pour les pays qui en ont besoin. La France, participe également à plusieurs annulations de créances françaises ou non, via des contributions à des fonds régionaux ou internationaux. L'on peut citer l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale (« IADM ») par laquelle la France a contribué à annuler la dette de plusieurs États envers des institutions multilatérales comme la banque mondiale et le FMI. Ou encore des contributions au Fonds africain de développement (« FAD ») qui permettent au FAD de financer des projets de développement et d'annuler des dettes pour les pays africains les plus pauvres. Enfin, des créances françaises semblent pouvoir faire l'objet d'annulation en vertu d'initiatives personnelles du président français, dans le cadre du club de Paris. En 2021, M. Emmanuel Macron a annoncé l'annulation de la dette du Soudan envers la France d'un montant de 4,1 milliards d'euros. Mme la députée souhaiterait connaître les montants, par mécanisme utilisé et par pays, des différentes dettes étrangères pris en charge par la France depuis 2017, qu'il s'agisse de créances françaises ou de créances d'un État étranger envers un État tiers ou une institution internationale ou régionale. Notamment, elle souhaiterait connaître les montants, par pays, de dette étrangère que la France a pris à sa charge depuis 2017 : au titre de l'initiative PPTE ; au titre du C2D ; au titre des échanges dette-développement ; au titre du DSSI puis du Cadre commun pour les traitements de la dette ; au titre de la contribution de la France a des fonds internationaux, notamment du FAD ou au via l'IADM ; au titre d'initiative personnelle du Président de la République, comme cela fut le cas pour le Soudan et, s'il existe, le fondement juridique qui habilite le Président de la République à prendre une telle décision.