Question de : Mme Nicole Le Peih
Morbihan (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le report de l'examen de la future loi « infirmières, infirmiers » en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale. Après un an et demi de concertation avec les professionnels, ce texte était en phase de finalisation et devait formaliser de nouvelles missions pour les infirmières et infirmiers, applicables dès 2025. Ce projet de loi, attendu par l'ensemble de la profession, soit 640 000 infirmières et infirmiers en France, dont 28 000 en Bretagne, est perçu comme une avancée essentielle pour renforcer l'accès aux soins. Cependant, son report suscite des interrogations et des inquiétudes parmi les professionnels, notamment ceux que Mme la députée a pu rencontrer, en particulier les représentants de l'Ordre des infirmiers. Ceux-ci expriment la nécessité d'obtenir un calendrier précis pour son adoption et de disposer de garanties quant à la mise en œuvre des mesures qu'il prévoit. Elle souhaite ainsi connaître le calendrier envisagé pour la présentation et l'examen de cette loi au Parlement. Par ailleurs, la loi de 2023 a introduit plusieurs évolutions pour la profession, notamment en matière d'accès direct et de primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée (IPA), ainsi que pour les soins spécifiques liés aux plaies et cicatrisations. Or les décrets d'application relatifs à ces dispositions ne sont toujours pas publiés, retardant leur mise en œuvre. Elle lui demande donc de préciser l'état d'avancement de ces textes réglementaires et les délais prévus pour leur publication effective, afin que ces nouvelles compétences puissent être exercées dans les meilleurs délais.