Réponse publiée le 8 avril 2025

Le ministère de la justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des PPSMJ et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Pour autant, les décisions judiciaires dont elle assure l'exécution sont rendues dans le cadre des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire. Au 7 mars 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 82141 pour 62 385 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. En fin d'année 2024, 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Le calendrier de livraison du plan 15 000 fait actuellement l'objet d'un examen prioritaire pour permettre d'accélerer les projets de construction et de rénovation d'établissements. Un inspecteur général de la justice a d'ailleurs été chargé, depuis le 3 décembre dernier, de piloter la mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer sa politique volontariste d'orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine. Les actions de pilotage mises en œuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires.  En outre, la mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier et composée de professionnels reconnus, a rendu ses conclusions le 10 mars 2025. Ces propositions seront examinées avec la plus grande attention dans les prochains jours.  S'agissant des conditions de travail des personnels pénitentiaires, le protocole d'accord signé le 13 juin 2024 par le garde des sceaux et les organisations syndicales représentatives de l'administration pénitentiaire à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024 comporte 33 mesures. Il a pour principal objectif d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, notamment celles qu'ils réalisent à l'extérieur des établissements pénitentiaires. L'objectif du protocole est également d'améliorer la qualité et les conditions de vie au travail de ses personnels. En ce sens, l'ouverture d'un important chantier sur l'organisation du service et les cycles de travail, doit permettre d'assurer un meilleur équilibre entre les temps de vie professionnelle et personnelle. Par ailleurs, des réformes d'une ampleur inédite marquent la reconnaissance des métiers et des personnels de l'administration pénitentiaire. Les 31 000 agents du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application bénéficient de mesures de reclassement et de promotion historiques. Le décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifie les modalités de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Son application a donné lieu à la régularisation de l'ICP des personnels pénitentiaires sur leur rémunération du mois de mai. Cette indemnité doit progressivement s'élever à 3 835 € par an, soit 319,58 € par mois dès le mois de janvier 2026.