Question écrite n° 4291 :
Révision de la réglementation sur le cumul d'activités pour les agents de la FPH

17e Législature

Question de : M. Franck Allisio
Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Rassemblement National

M. Franck Allisio interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de réviser la réglementation sur le cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière. Par nécessité, de nombreux agents cherchent à exercer une activité complémentaire dans des secteurs en tension. Cependant, la réglementation actuelle sur le cumul d'activités reste très restrictive, exposant ces agents à des sanctions disciplinaires, alors même que ces secteurs souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage d'assouplir cette réglementation afin de permettre aux agents hospitaliers de cumuler une activité complémentaire tout en respectant leur mission principale ; de répondre aux besoins des secteurs en tension ; et de garantir une meilleure protection juridique à ces agents.

Données clés

Auteur : M. Franck Allisio

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Santé et accès aux soins

Date :
Question publiée le 18 février 2025

partager