Question de : Mme Estelle Mercier
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Estelle Mercier alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation des prestataires de service de l'OFII dans le cadre de la baisse des commandes sur le marché Formation civique du contrat d'intégration républicaine du Grand Est. Ces prestataires de services, qui proposent des formations linguistiques et civiques dans le cadre du contrat d'intégration républicaine des nouveaux arrivants en France, sont aujourd'hui affectés par une baisse de 80 % de la commande publique dans la région Grand Est, sans avoir pu l'anticiper. Cette baisse de commande affecte fortement leur situation financière, puisqu'ils dépendent en grande partie de leur marché avec l'OFII. Ils sont donc contraints de mettre en place des mesures de chômage partiel pour la quasi-totalité de leur personnel et se posent légitimement des questions sur l'avenir de leur activité, de leurs locaux et de leur matériel. Ces pertes de contrats ont également un impact non négligeable sur le parcours d'intégration des bénéficiaires qui ne peuvent plus suivre, dans les délais impartis, les formations demandées dans le cadre du CIR. Cela représente près de 10 000 bénéficiaires dans le Grand Est, qui, en plus de ne pouvoir terminer leur parcours d'intégration, ne peuvent pas s'insérer dans le monde du travail, faute de titre de séjour. Mme la députée demande donc au Gouvernement une réévaluation des crédits alloués à l'action 11 du programme 104, qui permettraient de garantir la qualité des services d'intégration et le maintien des emplois des prestataires.