Question de : M. Thomas Ménagé
Loiret (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a procédé à la création de l'article L. 173-1-5 du code de la Sécurité sociale disposant que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime sous réserve des limites prévues par un décret en Conseil d'État. Le projet de décret qui avait été communiqué notamment à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) à la fin de l'année 2023 soulevait son inquiétude dans la mesure où il prévoyait, en réalité, que le bénéfice de cette mesure de reconnaissance ne soit ouvert qu'aux seuls sapeurs-pompiers volontaires n'ayant pas validé l'ensemble des trimestres de cotisation retraite au cours de leur carrière. Cette vision allait à l'encontre de l'esprit de l'amendement ayant introduit l'article susvisé, qui a par ailleurs fait l'objet d'un vote transpartisan, mais aussi à l'encontre des objectifs de ce dispositif qui visait à accroître l'attractivité du volontariat et récompenser les près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui donnent de leur temps à la communauté, parfois au péril de leur propre vie. La FNSPF soulignait par ailleurs la rupture d'égalité qui serait créée entre les volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle et s'inquiétait également que le bénéfice de la solidarité nationale soit réservé à une minorité de citoyens qui détourneraient la nature et l'esprit de l'activité de sapeur-pompier volontaire pour l'exercer à titre permanent. Dans tous les cas, la mesure d'application concernée n'avait pas été conçue telle que le gouvernement souhaitait l'appliquer et la restreindre : ce projet trahissait donc la volonté de la représentation nationale de même que les annonces du Président de la République lui-même lors du congrès national de la FNSPF en 2021. À ce jour, aucun décret n'application n'est paru. Il lui demande donc si elle compte prendre des dispositions conformes à la volonté du législateur et, le cas échéant, dans quel délai.