Réponse publiée le 3 juin 2025

Dans le contexte de crise sanitaire du printemps 2020, le législateur a procédé à une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation de la Covid-19. Cette mesure issue de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 a été codifiée aux K bis et K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Cette mesure, qui devait initialement s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021, a été exceptionnellement prorogée à deux reprises, dont la dernière par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, jusqu'au 31 décembre 2024. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025 les équipements de protection individuelle sont passibles du taux normal de la TVA. Si le droit européen régissant la TVA (directive n° 2006/112/CE relative au système commun de la TVA) offre la faculté aux États membres de l'UE d'appliquer une exonération avec droit à déduction ou un taux réduit pour ces équipements, il a en effet été fait le choix de ne plus faire usage de cette faculté dans la mesure où l'application du taux réduit de la TVA s'inscrivait dans le contexte exceptionnel de leur très haut niveau de prix lors de la survenance de la pandémie. Outre le retour des prix à leur niveau normal, la stabilisation de la situation sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 ne nécessite plus la prise de mesures exceptionnelles. Au demeurant, l'expérience montre que les baisses de taux de la TVA sont des outils peu efficaces pour la mise en œuvre des politiques publiques dès lors qu'elles ne sont que très marginalement répercutées sur le prix final payé par le client et que les principes du droit européen régissant cette taxe – notamment son principe de neutralité – ne tolèrent pas leur ciblage en faveur de certains types de consommateurs. Pour l'ensemble de ces raisons, et sans méconnaître les légitimes préoccupations dont vous vous faites l'écho, le Gouvernement n'envisage pas une baisse du taux de la TVA applicable aux équipements de protection individuelle. Une telle mesure, comme plus généralement toute baisse du taux de la TVA, constituerait également un mauvais signal pour le rétablissement de nos finances publiques. Cela étant, au cours des dernières années, il s'est largement mobilisé en faveur des EHPAD publics confrontés à des difficultés financières, notamment en signant le 13 juillet 2020 les accords du Ségur de la santé qui ont prévu l'allocation de 8,2 Mds€ pour la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD et l'attractivité de l'hôpital public. Plus récemment, en 2023, un soutien exceptionnel de 100 M€ a été apporté aux agences régionales de santé (ARS) afin de venir en aide financièrement aux EHPAD publics situés sur le ressort de leur territoire. Enfin, la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale a créé un fond d'urgence de 300 M€ destiné à soutenir ces mêmes établissements en situation de grande difficulté financière.