Question de : M. Boris Tavernier
Rhône (2^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Boris Tavernier rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, que l'adoption du projet de loi de finances 2025 et de ses dispositions a suscité de nombreuses inquiétudes, en particulier pour les auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses. En effet, l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros a conduit à une mobilisation rapide des personnes concernées. Cette mobilisation est d'autant plus compréhensible au regard de l'absence de concertation préalable à l'application de cette mesure. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le fait que s'il convient d'évaluer et de réformer le statut de l'auto entreprise, tant pour accompagner les mutations du secteur que pour mieux protéger les professionnels et professionnelles, ces évolutions ne peuvent se faire de manière précipitée et vectrice de précarité. Par ailleurs, l'abaissement du seuil de franchise ne peut être justifié par la seule lutte contre la concurrence déloyale, alors que ledit abaissement est appliqué de manière indiscriminée à des secteurs qui n'y sont pas sujets et ce, alors que la franchise en base n'est pas le propre du régime de la micro-entreprise. Face à cette contestation, le ministère a réagi en annonçant le 6 février 2025 une suspension provisoire de la réforme ainsi qu'une concertation à venir. Bien que ce moratoire paraisse de bon sens, cette séquence a également mis en lumière le fait que les auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses sont des travailleurs et travailleuses fragilisées par un droit du travail parcellaire ou mal appliqué et donc sensibles à toute évolution du cadre juridique. Vu les éléments précités, il lui demande si elle sera à l'initiative d'un projet de loi visant à commuer la suspension de l'abaissement du seuil de franchise en abrogation de la réforme, ainsi que d'un projet qui permettra à la représentation nationale de travailler sérieusement à réformer le statut et les droits des auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses.