Question de : M. Damien Maudet
Haute-Vienne (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil de facturation de la TVA pour les micro-entreprises. « Je viens de découvrir avec stupeur la baisse de la franchise de TVA à 25 000 euros de CA. Concrètement, ça va nous faire perdre 2 à 3 000 euros cette année. Le prix des vacances quoi », selon Baptiste, micro-entrepreneur à Limoges. Pendant 7 ans de mandat, Emmanuel Macron a vanté les mérites de l'auto-entreprises et poussé les Français à se lancer dans ce statut précaire, sans sécurité de l'emploi ni protection sociale. Sous son premier quinquennat, ce sont plus de 2 millions de micro-entreprises qui ont été créées, lui permettant de vanter des créations d'emplois et une baisse du chômage, souvent factices car beaucoup font rapidement faillite. Après avoir tant encouragé ces micro-entreprises, le Gouvernement avait décidé de les punir avec une taxe injuste et cachée dans un budget passé de force par 49.3. En effet, alors que les micro-entreprises bénéficient, en-dessous d'un certain seuil, d'une exemption de facturation de la TVA à leur client en échange d'un non-remboursement par l'État de leurs consommations intermédiaires, Mme la ministre a décidait arbitrairement d'abaisser ce seuil : de 37 000 euros de chiffres d'affaires dans les services et de 85 000 euros dans le commerce à un seuil unique de 25 000 euros. Cet abaissement du seuil serait équivalent à une taxe supplémentaire pour les concernés, car l'exemption dont bénéficient ces micro-entreprises aujourd'hui leur permet de proposer à leurs clients des prix plus attractifs car exemptés de TVA, quand leur chiffre d'affaires est encore faible, notamment au moment où ils lancent et développent leur activité. Avec 20 % de TVA supplémentaires, ils devraient soit augmenter leurs prix d'autant et perdre de nombreux clients, soit répercuter cette augmentation sur leur marge, bien souvent très faible. L'impact est estimé en moyenne à 2 000 euros par an pour les concernés, le montant moyen d'un mois de leur chiffre d'affaires ! M. le député se réjouit qu'à la suite de la large mobilisation contre cette mesure, Mme la ministre ait décidé de suspendre la mesure. Mais il demande sa suppression pure et simple. Sur Franceinfo, il est écrit : « Selon les services de François Bayrou, 200 000 petites structures sont potentiellement concernées ». Ce sont donc 200 000 personnes, aux revenus et à la situation souvent précaires, poussés par le Président à lancer leur micro-entreprise, qui se verraient prélever 2 000 euros supplémentaires par an. La raison ? Selon Franceinfo toujours : « à la demande de Matignon, l'administration fiscale ne va plus s'attaquer aux PME et aux grandes entreprises mais aux petits entrepreneurs ». C'est on ne peut plus clair. Il lui demande si le projet du Gouvernement actuel est bien de s'en prendre aux petits entrepreneurs pour financer les cadeaux faits aux actionnaires des grandes entreprises.